Nov
26
Proposition de loi sur l'exécution des décisions de justice et les conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Justice

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées :

Objet du texte

Les dispositions de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.

La commission des lois du Sénat a adopté un texte prévoyant notamment :

- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ;

- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ;

- de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat ;

- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

Pour en savoir plus :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-031.html

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