Nov
29
Propositions pour améliorer la mise en oeuvre de la garantie financière d'achèvement

Etude par Jean-Michel Berly, RDI 2013 p. 598. A propos de Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 6, 4 oct. 2013, n° 12/13373, SA CIC Iberbanco c/ Geraud, inédit.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA