Jun
04
Qu'il n'y ait pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation, mais l'irrecevabilité de la demande présentée

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 16 mai 2012

N° de pourvoi: 11-11.998

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Arc investissement ont assigné en référé la société Kaps développement devant le président d'un tribunal de commerce en demandant que soit ordonné le renvoi de l'affaire à une audience du tribunal pour qu'il soit statué au fond ;

Attendu que, pour annuler l'ordonnance ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que, le président du tribunal de commerce n'ayant pas été saisi, dans une procédure de référé, d'une prétention entrant dans les prévisions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, l'acte lui demandant de renvoyer l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du même code ne pouvait valoir assignation et ne pouvait être régularisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'il n'y avait pas lieu à référé n'entraînait pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande présentée aux seules fins d'obtenir le renvoi devant une autre juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la demande irrecevable ;

Laisse les dépens devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA