Jan
19
Qualité et intérêt à agir en matière de responsabilité décennale

En 2013, deux arrêts sont intervenus en matière de copropriété :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-17.627, du 10 octobre 2012, non publié au bulletin : troubles collectifs = qualité à agir du syndicat,

* Cass. civ. 3ème, n° 12-12.121, du 27 mars 2013, non publié au bulletin : qualité pour agir du copropriétaire d'un lot, composé d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes.

Par ailleurs, quatre décisions statuent sur les droits du preneur à agir contre les constructeurs, en réparation de désordres :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-18.850, du 23 octobre 2012, non publié au bulletin : titulaire d'un simple droit de jouissance, le preneur ne peut agir sur le fondement de 1792.

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin : il en va différemment si, crédit-preneur, il est titulaire d'un mandat de gestion des sinistres.

* Cass. civ. 3ème, n° 11-10.380, du 12 avril 2012, non publié au bulletin : ce mandat peut être implicite.

* Cass. civ. 3ème, n° 10-28.174, du 29 février 2012, non publié au bulletin : tiers au contrat d'entreprise, le preneur ne peut demander une somme correspondant à la réparation des désordres, mais seulement l'indemnisation du préjudice en résultant.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA