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Quand l'AFP s'intéresse à la responsabilité décennale ...

Pour ma part, je n'ai pas été capable de retrouver l'arrêt...

Peut-être serez vous plus habile que moi ...

Voici la dépêche, que me transmet mon complice Rémi PORTE :

La garantie décennale de l'entrepreneur suppose un "ouvrage" - Prev

PARIS, 30 mars 2012 (AFP) - La "garantie décennale" de dix ans due par un entrepreneur pour les défauts de son travail n'existe que s'il a réalisé un "ouvrage" et non un simple bricolage.

La Cour de cassation vient, selon ce principe, de juger que de simples travaux esthétiques, comme l'habillage d'une cheminée, dissociable du gros oeuvre du bâtiment, n'étaient pas un "ouvrage".

Elle ne donne pas, cependant, de définition précise de l'"ouvrage".

La loi prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage" est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Elle ajoute qu'en conséquence, ce constructeur a l'obligation de souscrire une assurance contre ce risque.

Si le travail n'est pas qualifié d'"ouvrage", cette assurance dite "dommage-ouvrage" ne fonctionne pas et le client se trouvera dans une situation plus difficile pour obtenir réparation. Il devra, selon les principes classiques de la responsabilité civile, prouver un défaut dans le travail, un préjudice subi et un lien entre les deux.

Dans le cas jugé en l'espèce, une modification esthétique apportée à une cheminée avait provoqué un incendie et partiellement détruit la maison. Mais s'agissant d'une simple modification du décor, la garantie automatique de l'artisan n'a pas indemnisé.

(Cass. Civ 3, 28.3.2012, N° 357).

or/fmi/cj

VIEPRATIQUE-DROITS-IMMOBILIER - 30/03/2012 10h39 - AFP

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Service : Service économique

Filtre :

(texte plein) immobilier

Commentaires

Nom: 
Antoine.D
Site: 
antoine.delga@wanadoo.fr

Bonjour Maitre.

Il me semble que l'arrêt dont parle cette "dépeche" est le suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Le numéro de pourvoi étant 11-12537 et non pas 357

(J'aurais "perdu" une heure de mon temps de recherche pour mon mémoire de fin de Master 2)

Bien Cordialement

Antoine

C'est bien cela, merci !

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