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Quand le locataire est parti, qui paie les travaux ?

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

19 octobre 2010.

Pourvois n° 09-16.637, n° 09-70.004.

Arrêt n° 1260.

Cassation partielle.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° C 09-70.004 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2009), que M. X... a, le 11 mars 1999, donné à bail commercial, un local de 220 m², avec terrain attenant de 550 m² à la société Automobiles Magnoler, exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles ; qu'arguant de désordres affectant les lieux loués, la société Automobiles Magnoler a obtenu en référé le 2 août 2004 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 15 février 2005, la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège Motors, a assigné en réparation, sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, M. X... ; que ce dernier a appelé en garantie la société SNEB et la société Axa France, assureur en responsabilité décennale de la société Axone, en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à remettre en état la couverture du bâtiment loué, la voie d'accès située, depuis la route de Bessières, sur le côté gauche de ce bâtiment, et le faux-plafond, les circuits électriques et l'isolant à l'intérieur du bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soulevant l'irrecevabilité des prétentions de la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège Motors, relatives aux travaux de remise en état des lieux dont elle n'était plus locataire, pour défaut d'intérêt à agir de cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 09-70.004 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS,

CASSE ET ANNULE [...]

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