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Quand le maître de l'ouvrage a tort de faire n'importe quoi ...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 10 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-31.049

Non publié au bulletin

Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y..., maîtres d'ouvrage, ne justifiaient pas de l'absence récurrente de la société Corse Ingénierie Limited, maître d'oeuvre, sur le chantier, qu'ils avaient établi eux mêmes un procès-verbal de chantier contenant des instructions précises sur les travaux réalisés ou à réaliser, avalisé l'ouverture de deux fenêtres non autorisées par le permis de construire et signé avec l'entreprise un protocole d'accord hors la présence du maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui a retenu que les maîtres d'ouvrage s'étaient substitués au maître d'oeuvre à des moments essentiels du marché et avaient par leur action généré des difficultés de gestion, d'approvisionnement et de réalisation, et qui n'était pas tenue de rechercher si les maîtres d'ouvrage étaient notoirement compétents, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire, malgré la reconnaissance des fautes commises par le maître d'oeuvre dans le suivi du chantier, que l'attitude des maîtres d'ouvrage justifiait la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre à l'initiative de la société Concept ingénierie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme X... ; les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Concept Ingénierie Limited et à la société Covea Risks ;

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