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Que doit l’assureur « dommages-ouvrage » ?

La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème, 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.526, publié ci-dessous) son souci de faire remplir par l'assureur « dommages-ouvrage » pleinement le rôle de préfinancement qui est le sien dans l'esprit et la lettre de la loi SPINETTA.

Des fissures relativement anciennes et capillaires s'étant aggravées après une période de sécheresse survenue dans le temps du délai décennal, l'assuré ne se prive pas de la garantie due par l'assureur en refusant une indemnité insuffisante à supprimer la cause des désordres, son comportement n'étant pas la cause de l'aggravation constatée.

Est ainsi censurée la Cour de POITIERS qui avait considéré que l'assuré « par son inaction avait laissé s'épuiser le délai de garantie de dix ans contractuellement et expressément prévu », privant l'assureur de la possibilité d'exercer ses recours.

Voici l'arrêt de la Cour de Cassation :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, le 21 mars 2006) que les époux Redeuilh ont souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société AM Prudence pour la construction d'une maison dont la réception a été prononcée le 25 novembre 1988 ; qu'invoquant des désordres, ils ont formé une déclaration de sinistre le 27 juillet 1998, ont refusé le 23 novembre 1999 la proposition d'indemnisation de l'assureur et l'ont assigné le 6 décembre 2002, en paiement du coût des travaux de remise en état ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Redeuilh, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas dénoncé les désordres dès leur apparition en 1990, qu'ils ont constaté leur évolution et leur aggravation régulière jusqu'en 1998, puis au-delà, qu'ils n'ont pas demandé d'avance pour réaliser les premiers travaux préconisés en 1999, qu'ils ont attendu 2001 pour agir en référé, qu'ils n'ont pas pu se méprendre sur l'importance du sinistre et la nécessité d'y remédier et qu'ils ont laissé par leur inaction s'épuiser le délai de garantie de dix ans contractuellement et expressément prévu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande des époux Redeuilh, formulée le 27 juillet 1998, visait la reprise de désordres apparus avant l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception du 25 novembre 1988 et n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

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