Jun
13
Quel avenir pour l'association des citoyens à la Justice ?

14ème législature

Question N° : 22650 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > jurés populaires. suppression

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3482

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6204

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Elle a en effet annoncé, le lundi 18 mars 2013, que l'arrêt de l'expérimentation de cette mesure prise durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy serait effectif le 30 avril 2013. Cette décision est malheureuse en ce qu'elle remet en cause un dispositif permettant une proximité plus grande entre la justice et les citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations de cet abandon.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, a signé le 18 mars 2013 un arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse afin que cette expérimentation s'arrête à la date du 30 avril 2013. Cette décision a été prise après qu'elle ait fait procéder à une évaluation complète de l'expérimentation mise en place dans les deux cours d'appel de Toulouse et Dijon. Le rapport remis le 28 février 2013 par MM. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs, dont la motivation des citoyens impliqués et leur intérêt pour cette expérience, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée. Par ailleurs, la présence des citoyens assesseurs a été sans effet sur le cours de la jjustice et le prononcé des peines. La réflexion sur l'association des citoyens à la justice se poursuit selon d'autres manières. C'est l'un des axes du groupe de travail sur l'organisation judiciaire que la garde des sceaux a mis en place. Des citoyens rendent tous les jours la justice, qu'il s'agisse de juges de proximité, de conseillers de prud'hommes, de juges consulaires ou d'assesseurs au tribunal pour enfants. Ce sont ces modèles qu'il conviendrait de davantage développer.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA