Quelle sanction pour une notification par courrier électronique plutôt que par RPVA ?

Jul
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Quelle sanction pour une notification par courrier électronique plutôt que par RPVA ?

Par albert.caston le mer, 31/07/2019 - 18:20

Note Bléry, GP 2019, n° 27, p. 56, sur Cass. n° 17-20.072.

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