Note Bléry, GP 2019, n° 27, p. 56, sur Cass. n° 17-20.072.
Jul31Quelle sanction pour une notification par courrier électronique plutôt que par RPVA ?
Jul
31
Par albert.caston le mer, 31/07/2019 - 18:20
- Lu 690 fois
Version imprimable
Ajouter un commentaire