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Quelques effets de la réception des travaux

- Effet exonératoire de la réception et notion de vice apparent

La réception exonère les constructeurs pour les vices apparents (Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 13-10.281, non publié)

C'est de manière souveraine que le juge du fait apprécie si les désordres étaient complètement connus au moment de la réception (Cass. civ. 3ème, n° 12-14.663, du 16 avril 2013, non publié au bulletin).

Ainsi, le défaut de rampes d'accès aux sous-sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble, car il ne pouvait se révéler qu'après utilisation d'un véhicule dont la dimension ne permettait pas d'accéder au niveau -2 (Cass. civ. 3ème, n° 12-10.077, du 29 janvier 2013, non publié au bulletin).

- Ouverture du délai de la garantie annale de parfait achèvement et du délai décennal de responsabilité des constructeurs

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