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Quelques principes en matière de condamnation pénale à rétablir les lieux dans leur état initial

Le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.

Il constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte.

Le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire supposé permettre la régularisation des constructions n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 1573.

9 mars 2010.

Pourvoi n° 09-84.735

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication ainsi que la destruction, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du code pénal, L. 122-3, L. 23-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 480-13 du même code, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a ordonné la démolition des constructions litigieuses sous astreinte de 75 euros ;

"aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a relevé l'impossibilité de régulariser la situation s'agissant de constructions nouvelles et c'est en vain que le prévenu fait valoir aujourd'hui qu'il a déposé le 9 juillet 2008 une demande pour la construction et l'aménagement de locaux pour les personnels agricoles équestres, ainsi que la construction d'une écurie sur son terrain, demande rejetée par l'arrêté du 24 octobre 2008 refusant le permis de construire, arrêté qu'il a déféré devant le tribunal administratif ; que, sur ce dernier point, la cour n'entend pas surseoir à statuer comme cela lui a été demandé alors que les infractions sont parfaitement constituées, de sorte que la cour entend confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a infligé au prévenu une amende et en ce qu'elle a ordonné la publication de la décision ; [...] ; que le maire de la commune [...] a fait parvenir, le 14 avril 2008, un courrier dans lequel il fait valoir ses observations en insistant sur l'irrégularité des constructions litigieuses et l'impossibilité de les régulariser, Stéphane X..., ayant construit sans aucune autorisation des constructions nouvelles, à savoir une maison d'habitation d'une surface au sol de 114 m2, une écurie d'une surface de 33 m2 composée d'un box pour deux chevaux, d'une sellerie et d'un local de bricolage, une maison d'habitation devant la piscine, un abri ouvert autour de la piscine, un abri de voiture, alors qu'aucune de ces constructions n'entrait dans le cadre très strict défini tant dans l'ancien plan d'occupation des sols que dans le nouveau plan local d'urbanisme, ce qui explique qu'il avait refusé le permis de construire de régularisation sollicité par le prévenu après le jugement du 13 juin 2008, par un arrêté en date du 24 octobre 2008, lequel fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux ; que c'est dans ces conditions que le maire de cette commune a estimé qu'aucune régularisation n'était envisageable et a sollicité la démolition de l'ensemble des constructions ; qu'il en résulte que l'avis émanant du maire de la commune où les constructions incriminées ont été édifiées ayant été produites, il a été satisfait aux prescriptions de l'article de référence, la Cour de cassation admettant que cet avis pouvait être recueilli au stade de l'appel ; que la cour entend ordonner la démolition des constructions litigieuses sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ;

"1°) alors qu'en l'absence de tout document produit par la commune [...] permettant d'établir la nature et la destination des constructions litigieuses, la cour d'appel ne pouvait déduire, comme elle l'a fait, qu'il s'agissait de constructions non régularisables et devait rechercher si ces constructions n'étaient pas, comme le soutenait Stéphane X..., l'accessoire d'une activité agricole, s'agissant des dépendances d'un centre équestre et d'élevage des chevaux ; que, dans la mesure où il n'était pas établi que la tentative de régularisation ne pouvait aboutir, la démolition des ouvrages litigieux ne pouvait être ordonnée en l'état de la procédure en annulation de l'arrêté de refus de permis de construire du maire, actuellement pendante devant la juridiction administrative ; que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"2°) alors à tout le moins qu'en s'abstenant soit d'examiner elle-même la légalité de la décision refusant la régularisation de la construction, en usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 111-5 du code pénal, soit de surseoir à statuer plus qu'au prononcé de la décision de la juridiction administrative saisie de la légalité du refus de régularisation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir et privé sa décision de toute base légale ;

"3°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le juge ordonne la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée, ou la remise en l'état des lieux, il est tenu d'impartir un délai dans lequel devront être exécutés les travaux nécessités par cette mesure ; qu'ainsi, en ordonnant la démolition des constructions litigieuses, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, sans préciser, comme elle en était tenue, le délai dans lequel devait être exécutée la démolition, à l'expiration duquel l'astreinte commencerait à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

"4°) alors qu'en toute hypothèse, le délai dont s'agit, à le supposer régulièrement fixé, ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où la décision le déterminant serait passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, en s'abstenant de fixer ce délai et en faisant courir l'astreinte, dans le corps de la décision, sinon dans le dispositif, à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"

;

Sur le moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que, pour ordonner la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, l'arrêt, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction sans permis, prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et qui relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte, et que, d'autre part, le recours administratif en annulation de l'arrêté du maire portant refus d'un permis de construire supposé permettre la régularisation des constructions n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction est saisie, y compris en ce qui concerne la remise en état des lieux sur laquelle elle a l'obligation de statuer ;

D'où il suit que le moyen, en ces branches, doit être écarté ;

Mais sur le moyen pris en sa troisième branche ;

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, en ordonnent la démolition, sont tenus de fixer le délai dans lequel doivent être exécutés les travaux nécessités par cette mesure ;

Attendu que la juridiction du second degré, après avoir condamné le prévenu pour construction de bâtiments sans permis et ordonné la démolition sous astreinte de 75 euros par jour de retard, a omis de préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devaient être exécutés les travaux, à l'expiration duquel l'astreinte commencerait à courir ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 25 mai 2009, seulement en ce qu'il a omis de fixer le délai dans lequel la remise en état des lieux devrait être effectuée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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