Oct
03
QUI PEUT EXERCER L'ACTION DÉCENNALE EN CAS DE REVENTE DE L'OUVRAGE ?

La responsabilité décennale est attachée à la chose construite, comme accessoire du droit de propriété. Elle n'est donc pas réservée à celui qui a contracté avec les constructeurs. L'action décennale est ainsi ouverte à l'ayant cause particulier, tiers au contrat d'entreprise, ce qui lui ferme la voie délictuelle à l'encontre du locateur d'ouvrage.

Cependant, le maître de l'ouvrage, qui a vendu, a qualité pour se prévaloir des articles 1792 et suivants du code civil, s'il est assigné par son acquéreur ou subrogé dans les droits de ce dernier (Cass. civ. 3e 18 octobre 1972, Bull. cass. no 531, p. 386 – Cass. civ. 3e 9 juillet 1973, Bull. cass. no 472, p. 344 – Cass. civ. 3e 12 novembre 1974, Bull. cass. no 407, p. 312). La même qualité à agir se retrouve en cas de reprise de l'action du vendeur (Cass. civ. 3e 8 avril 1992, Bull. cass. no 117, p. 71).

Cette exception à la règle selon laquelle la responsabilité décennale est attachée à la chose s'explique par l'idée d'une subrogation anticipée, en faveur de celui-ci qui risque d'être amené à payer et doit donc pouvoir exercer un recours.

De la sorte, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain :

CASS. CIV. 3e 31 MAI 1995, BULL. CASS. No ?133, P. 89 :

Si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain, et il peut invoquer un préjudice personnel.

Tel est le cas lorsque les acheteurs ont formé, contre leur vendeur, une demande fondée sur la garantie des vices cachés de la vente (Cass. civ. 3e 21 mars 1979, Bull. cass. no 73, p. 53 ; CJEG 1980, p. 153 ; JCP 1979-IV-184 ; GP, 16 août 1979, som.), ou lorsque ledit vendeur a été condamné à réparer les vices (Cass. civ. 3e 20 avril 1982, Bull. cass. no 95). Il en va de même s'il a déjà supporté le coût des réfections (Cass. civ. 3e 4 juillet 1979, GP som., 6 décembre 1979).

Un engagement de réparer confère la même qualité à agir :

CASS. CIV. 3e 11 DÉCEMBRE 1991, BULL. CASS. No 314, P. 184 :

Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'après les réclamations formulées par l'acquéreur, il s'est engagé à remédier aux désordres.

CASS. CIV. 3e 17 JANVIER 1996, BULL. CASS. No 12, P. 8 :

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 1994), que la société Européenne de blanchisserie hospitalière (EBH) a conclu avec le centre hospitalier régional de Brest (CHR) un contrat suivant lequel elle se chargeait de la réalisation et du financement en crédit-bail d'une blanchisserie hospitalière dont il était stipulé que le CHR deviendrait propriétaire 15 ans après ; qu'invoquant des désordres survenus après la réception de 1978, la société EBH a obtenu, en 1986, la désignation d'un expert par ordonnance de référé, puis, en 1989, a assigné en réparation l'architecte et les entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs ;

Attendu que, pour déclarer « irrecevable » l'action en garantie décennale de la société EBH contre les locateurs d'ouvrage, l'arrêt retient qu'elle ne précise ni ne chiffre les dommages, que le CHR est devenu propriétaire des locaux en 1991, les a fait réparer, et que la société ne prouve pas qu'il lui ait réclamé le remboursement ou qu'elle ait assumé le coût des réfections, ou ait bénéficié d'une subrogation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société EBH demandait paiement des réparations telles qu'évaluées à 672 000 francs par l'expert et sans rechercher si, du fait de ses engagements contractuels envers le CHR, la société EBH, maître de l'ouvrage, n'avait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et n'a pas donné de base légale à sa décision.

CASS. CIV. 3e 3 JUILLET 1996, BULL. CASS. No 167, P. 108 :

Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un maître de l'ouvrage, qui n'est plus propriétaire, sans rechercher si, en raison de ses engagements envers les acquéreurs, il n'avait pas conservé un intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage, les sous-traitants et les assureurs.

CASS. CIV. 3e 3 MAI 1989, BULL. CASS. No 96, P. 54 :

Manque de base légale l'arrêt qui déclare le maître de l'ouvrage irrecevable à se prévaloir de la garantie légale, sans rechercher, bien qu'il ne soit pas assigné par le syndicat des copropriétaires, ni subrogé dans ses droits, s'il ne conservait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d'ouvrage, en raison de ses engagements envers le vendeur du terrain.

Albert CASTON

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA