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Quid du sort des avoués ?

A.N. 13ème législature

Question N° : 82676 de M. Bernard Debré ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. perspectives

Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7174

Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10627

Texte de la question

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que pose le report du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué. Il apparaît en effet impossible aux avoués, qui en ont l'âge, de faire valoir leurs droits à la retraite. Le départ à la retraite doit, en effet, faire l'objet d'une acceptation de la démission par le ministre de la justice, acceptation qui n'intervient, selon le texte en vigueur, qu'après cession de l'office ministériel d'avoué par son propriétaire personne physique. Il souhaite, en conséquence, savoir quand le projet de loi sera présenté devant l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Le projet de loi a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l'intégralité des indemnités. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d'appel. L'examen du projet de texte sera poursuivi par le Parlement à la session d'automne 2010, dès que le calendrier parlementaire le permettra. Toutefois, dans l'attente du vote prochain de la réforme, les avoués qui le souhaitent peuvent bénéficier des dispositions de l'article 31 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles d'avoués, lequel prévoit un retrait sans cession de parts. Ce dispositif apparaît, en effet, particulièrement approprié puisqu'il permet à un avoué de se retirer de sa société sans avoir à exercer son droit de présentation et de conserver ainsi les rémunérations afférentes à ses apports en capital.

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