Oct
19
Réforme du droit des contrats et "petite loi"

Réforme du droit des contrats et "petite loi"

 

Pour compte-rendu de l'approbation du Sénat en première lecture, voir :

http://reforme-obligations.dalloz.fr/2017/10/18/une-petite-loi-porteuse-...

 

 

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