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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION ET DROIT DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Voici une petite compilation composée par Rémi PORTE :

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION

2011

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap...

Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

Propositions de réforme en matière civile

Suivi des suggestions de réforme

Droit des assurances

Modification des règles de prescription

Cette proposition avait été formulée dans le Rapport 2002, mais non reprise par la suite. La persistance des difficultés observées du fait de l'absence d'abrogation a conduit le bureau de la Cour à en réintroduire la suggestion en 2006.

La mesure préconisée a été prise en compte par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Droit de la construction

Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

La suggestion d'abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l'article 1792-4 du code civil qui définit les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) n'a pas été suivie d'effet. Le directeur des affaires civiles et du sceau a manifesté son intérêt pour cette proposition mais a indiqué que la réunion du groupe de travail qui devait envisager cette question, conjointement avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les professionnels concernés, n'avait pu être organisée.

Actions possessoires

Suppression des actions possessoires 9

Les Rapports 2009 et 2010 relevaient que les propositions de l'Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens incluaient notamment la suppression des actions possessoires et, corrélativement, du principe du non-cumul du pétitoire et dupossessoire. Les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression suggérée, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés et le tribunal de grande instance statuant au fond sur le litige de propriété proprement dit.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, qui s'est dit favorable à cette proposition, a cependant précisé que celle-ci avait fait l'objet d'un amendement, déposé par le gouvernement, au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement des procédures juridictionnelles, que le Sénat a repoussé.

Réparation des conséquences de la faute inexcusable 24

Selon les principes fixés en dernier lieu par les dispositions de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, aujourd'hui insérées sous les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable commise par l'employeur ou celui qu'il s'est substitué dans la direction du travail peut prétendre, indépendamment des prestations en nature et en espèces dues au titre de la couverture du risque par le régime légal, d'une part, à la majoration de la rente allouée en cas d'incapacité permanente (article L. 452-2 dudit code), d'autre part, à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ainsi, lorsqu'elle demeure atteinte d'une incapacité permanente totale, qu'à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (article L. 452-3, alinéa 1er, dudit code) ; les ayants droit de la victime peuvent obtenir de même, en cas de décès de la victime, la réparation de leur préjudice moral (ibid., alinéa 2). Il appartient à l'organisme de sécurité sociale de faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit des réparations complémentaires, dont il récupère ensuite le montant auprès de l'employeur soit par voie de cotisations complémentaires (majoration de rente ou indemnité forfaitaire), soit directement (autres préjudices). Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître tant de la reconnaissance de la faute inexcusable que de la condamnation de son auteur à réparation.

Ces dispositions qui restreignent ainsi, en dépit des efforts de la jurisprudence, les droits à indemnisation de la victime d'une faute inexcusable à certains chefs de préjudice, ont fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 7 mai 2010, n° 12005, pourvoi n° 09-87.288). S'il a conclu à la conformité à la Constitution tant des règles de prise en charge, au titre du régime légal, des accidents du travail et maladies professionnelles que du mécanisme d'indemnisation de la faute inexcusable par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a cependant énoncé que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient « sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions [c'est-à-dire les juridictions du contentieux général], puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale », et a assorti d'une réserve d'interprétation en ce sens la déclaration de conformité de ces dispositions à la Constitution (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC, JO du 19 juin 2010, p. 11149, considérant n° 18).

L'application de cette décision se heurte, en pratique, à trois séries de difficultés. Il n'est pas certain, en premier lieu, qu'elle implique en faveur de la victime et de ses ayants droit la réparation intégrale du préjudice subi, ne serait-ce qu'en raison de la distinction opérée, traditionnellement, par le droit des accidents du travail entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle de l'employeur, celle-ci ouvrant seule, jusqu'à présent, droit à la réparation de l'intégralité du préjudice selon les règles matérielles et processuelles du droit commun. Elle n'ouvre pas, en deuxième lieu, à la victime et à ses ayants droit le bénéfice, pour la réparation effective des chefs de préjudice non mentionnés dans les dispositions actuelles de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de l'intervention de l'organisme de sécurité sociale autant pour mener la procédure amiable ou contentieuse vis-à-vis de l'employeur que pour faire l'avance du paiement des indemnités. Elle introduit, en troisième lieu et enfin, un facteur de complexité dès lors qu'aux prestations en nature et en espèces versées au titre du régime légal et aux réparations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 et garanties par l'organisme, vient s'ajouter, à la seule diligence de la victime et de ses ayants droit, la réparation d'autres chefs de préjudice. On ajoutera enfin que l'application immédiate des principes de la réparation étendue, voire intégrale, pourrait compromettre nombre d'entreprises de taille moyenne, dès lors que leur assureur se refuserait à supporter la conséquence d'un risque dont la réserve introduite par le Conseil constitutionnel modifie considérablement l'étendue. De la sorte, la décision de ce dernier pourrait donner naissance à un abondant contentieux sans que les victimes n'y trouvent véritablement leur compte.

C'est pourquoi il paraît judicieux de procéder, sans attendre, à la modification des dispositions du code de la sécurité sociale. La proposition formulée ci-après tend, d'une part, à ériger en principe la réparation dans son intégralité selon les règles de droit commun du préjudice subi par la victime d'une faute inexcusable, d'autre part, à soumettre celle-ci dans son ensemble aux règles qui font intervenir l'organisme de sécurité sociale pour le paiement des sommes dues et attribuent le contentieux aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Elle opte également, à titre transitoire, pour l'imputation, en ce qui concerne les accidents survenus et les maladies constatées postérieurement au 18 juin 2010, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime du montant des sommes en jeu inhérentes à l'extension de la réparation, selon la formule retenue par le législateur voici douze ans quant à l'indemnisation des victimes d'affections professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et à ses dérivés (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, article 40).

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale étant rendues applicables, par l'effet de l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, la modification proposée étendra ses effets à ces derniers. Il conviendrait de procéder, par ailleurs, à la modification des dispositions applicables, chacun en ce qui le concerne, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale pour autant qu'ils comportent une branche accidents du travail. La question ne se pose pas en revanche, faute d'employeur, s'agissant du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (régime AAEXA).

Aussi était-il proposé, dans le Rapport 2010, de modifier ainsi les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II - La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l'étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 19 juin 2010. »

Cette proposition n'a pas été suivie d'effet. Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué n'être pas favorable à cette proposition qui aurait pour effet de faire supporter aux caisses de sécurité sociale le coût de la réforme, ce que n'implique pas la décision du Conseil constitutionnel.

Suggestions nouvelles

Procédure civile

Proposition relative à l'article 600 du code de procédure civile

L'article 428 du code de procédure civile pose le principe général selon lequel la communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Dans la procédure de révision régie par les articles 593 et suivants du même code, l'article 600 précise que ce recours est communiqué au ministère public. La jurisprudence en a déduit que cette formalité est d'ordre public et que la communication doit se faire tant en première instance qu'en appel.

Ceci aboutit à la cassation « automatique » des arrêts rendus sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, alors même qu'il s'agit d'une obligation incombant au juge lui-même et non aux parties et que, dans la grande majorité des cas, le ministère public consulté se contente d'un visa sans observation.

Il conviendrait de mettre en place une procédure permettant d'éviter que le demandeur au pourvoi obtienne la censure de la décision déférée au seul motif d'un défaut de communication en matière de révision.

Cette proposition est à mettre en lien avec la suggestion relative à la modification de l'article 424 du code de procédure civile présentée dans les Rapports 2009 et 2010, visant à réserver au ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué qu'il n'était pas favorable à l'abrogation pure et simple de l'article 600 du code de procédure civile, eu égard à l'intérêt qui s'attache pour le ministère public à avoir communication des procédures en matière de révision. Il suggère en revanche de réfléchir à la possibilité d'une dénonciation du recours en révision qui serait faite à l'initiative du demandeur et non du juge.

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d'un fonds de garantie

En application de l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code.

Le même texte prévoit que le fonds indemnise aussi les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

Ce fonds est également chargé, en application de l'article L. 421-16, d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 du code des assurances (l'indemnisation se faisant dans les conditions prévues par les articles L. 128-2 et L. 128-3 et précisées par l'article R. 421-78).

Le fonds indemnise également, en application de l'article L. 421-17, les « dommages immobiliers d'origine minière » (survenus à compter du 1er septembre 1998) dans des conditions précisées par les articles R. 421-73 à 77 du code des assurances.

Ni l'article L. 421-1 du code des assurances, ni les dispositions réglementaires du code des assurances, relatives au FGAO et communes à tous ces dispositifs d'indemnisation, réunis sous le chapitre 1er du titre II intitulé « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », ne prévoient expressément le sort des frais et dépens afférents aux instances dans lesquelles le FGAO est partie.

C'est la Cour de cassation qui, par une jurisprudence ancienne et constante, et encore réaffirmée par un arrêt du 3 novembre 2011 (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi no 10-19.572, en cours de publication), a affirmé qu'en raison du caractère subsidiaire de son indemnisation, le FGAO ne pouvait être condamné aux dépens, dans toute situation procédurale, y compris celle où, régulièrement attrait en justice, ce fonds a succombé dans ses prétentions. Ce faisant la Cour a écarté, dans ce cas particulier, le principe général posé par l'article 696 du code de procédure civile.

Certaines dispositions réglementaires relatives à d'autres fonds de garantie ou d'indemnisation sont, elles, plus précises :

- pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), en application des articles R. 91 et R. 92 15° du code de procédure pénale, les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ;

- pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), l'article 31 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 prévoit expressément que les dépens de la procédure restent à la charge de ce fonds s'agissant des actions intentées contre le FIVA (par le demandeur à l'indemnisation) devant les cours d'appel.

Mais en ce qui concerne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), alors que les articles L. 3122-1 du code de la santé publique, L. 3122-3 et 4, R. 3122-18 et suivants de ce code prévoient et réglementent l'indemnisation par ce fonds des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine ou « les actions contre les responsables des dommages », en détaillant les modalités d'engagement, d'instruction, de jugement, aucune disposition législative ou réglementaire ne vise la charge des dépens.

Enfin, il est utile de relever que le code des assurances a réglé le sort de ces frais et dépens pour « l'organisme d'indemnisation » chargé d‘indemniser, en application des articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (loi no 2003-706 du 1er août 2003), les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d‘accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un État partie à l'Espace économique européen, autre que l'État français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces États.

Car l'article L. 424-7 dispose que la créance de l'organisme (contre le fonds de garantie de l'autre État) comprend, outre l'indemnité (versée à la personne lésée) et les frais y afférents, les frais de sa gestion, l'article L. 424-6 du code des assurances précisant quant à lui que « le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'État de survenance de l'accident ».

Ainsi, soit les textes sont muets ou imprécis sur la charge des frais et dépens afférents aux instances dans lesquelles interviennent, à des titres différents, les fonds de garantie ou d'indemnisation, soit ils leur réservent un sort différent, selon les dispositifs mis en oeuvre.

Il paraîtrait souhaitable que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, le sort des frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d'indemnisation mis en place ces dernières années.

Le directeur des affaires civiles et du sceau indique qu'il serait utile que les textes précisent si les fonds supportent la charge des dépens. Une expertise devrait être selon lui conduite en considération des conditions d'intervention des fonds et en liaison avec le ministère chargé du budget et les associations de victimes.

Deuxième partie : Discours

Troisième partie : Etude : Le risque

o AVANT-PROPOS, par M. Jacques Moury

o Introduction aux trois livres

LIVRE 1. La charge du risque déplacée

 LIVRE 1. La charge du risque déplacée

Titre 1. La charge du risque assumée

 Titre 1. La charge du risque assumée

 Chapitre 1. Déplacement de la charge du risque résultant d'une manifestation unilatérale de volonté

 Chapitre 2. Déplacement de la charge du risque convenu

Titre 2. La charge du risque imputée

 Titre 2. La charge du risque imputée

 Chapitre 1. Responsabilité contractuelle

 Chapitre 2. Régimes autonomes de responsabilité

 Chapitre 3. Procédures collectives : responsabilité et autres mécanismes d'imputation du risque

 Chapitre 4. Droit du travail : le risque économique dans l'entreprise et le licenciement pour motif économique

 Chapitre 5. Droit maritime : les avaries communes, un mécanisme singulier

LIVRE 2. La charge du risque répartie

 LIVRE 2. La charge du risque répartie

Titre 1. Répartition de la charge du risque par mutualisation entre les membres de groupes déterminés privés

 Titre 1. Répartition de la charge du risque par mutualisation entre les membres de groupes déterminés privés

 Chapitre 1. Droit commun de l'assurance

 Chapitre 2. Solidarité sous-jacente

Titre 2. Répartition de la charge du risque par mutualisation, doublée de solidarité, entre tous les membres de la collectivité nationale

 Titre 2. Répartition de la charge du risque par mutualisation, doublée de solidarité, entre tous les membres de la collectivité nationale

 Chapitre 1. Fonds d'indemnisation

 Chapitre 2. Sécurité sociale

 Chapitre 3. Protection des salariés contre les risques d'insolvabilité de l'employeur et de chômage

 Chapitre 4. Protection des personnes en matière de santé : la réparation des conséquences de la réalisation des risques sanitaires

LIVRE 3. Le risque prévenu

 Introduction

Titre 1. La prévention du risque avéré

 introduction

Chapitre 1. Mesures directement préventives

 introduction

 Section 1. La prévention des conduites à risques par le droit pénal

 Section 2. La prévention du risque dans le domaine de la santé publique

 Section 3. La prévention du risque en droit social

 Section 4. Prévention et santé de l'entreprise la procédure de sauvegarde

Chapitre 2. Réparation à finalité préventive l'indemnisation

Titre 2. L'anticipation du risque suspecté

 introduction

 Chapitre 1. Le risque d'atteinte à l'environnement

 Chapitre 2. Le principe de précaution et son invocation devant les juridictions pénales au titre de l'état de nécessité

Quatrième partie : Jurisprudence de la Cour

Assemblée plénière

Arrêts rendus en matière civile

Procédure civile - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée

Ass. plén., 22 avril 2011, pourvoi n° 09-16.008, Bull. 2011, Ass. plén., n° 4, rapport de M. Frouin et avis de M. Azibert

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Par suite, ayant relevé que le défendeur à l'instance ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession d'actions dont l'exécution était poursuivie par les demanderesses mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle et qu'elle était irrecevable faute d'avoir été faite à l'encontre des autres parties à l'acte, tiers à l'instance, dans les formes prévues par l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par l'arrêt du 22 avril 2011, l'assemblée plénière vient apporter quelques précisions sur la distinction entre défense au fond et demande reconventionnelle, dans une hypothèse où la distinction est parfois incertaine.

En apparence, les deux notions sont précisément définies par le code de procédure civile et la distinction ne soulève guère de difficultés : « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire » (article 71 du code de procédure civile) ; « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale » (article 64 du même code).

Par-delà l'apparence, la distinction peut être d'appréciation délicate, appliquée notamment au moyen tiré de la nullité d'un acte juridique, opposé en défense à une demande d'exécution de cet acte : que le défendeur oppose au demandeur la nullité de l'acte juridique dont celui-ci se prévaut au soutien de sa demande pour conclure au rejet de la demande et il présente une défense au fond ; que le défendeur réponde par une demande en nullité à une demande initiale en exécution du contrat et il forme une demande reconventionnelle.

La différence entre les deux situations juridiques se comprend parfaitement et recouvre d'ailleurs très précisément les définitions légales respectives de la défense au fond et de la demande reconventionnelle : l'exception de nullité (stricto sensu) n'a pour objet que de tenir en échec la demande principale en la faisant apparaître comme non justifiée, ce qui est le propre de la défense au fond (article 71 du code de procédure civile) ; la demande en nullité tend à ce qu'il soit statué erga omnespar le juge sur la validité de l'acte en cause, ce qui caractérise la demande reconventionnelle, laquelle a pour critère déterminant la recherche d'un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64 du code de procédure civile).

Mais on voit bien que la distinction ainsi présentée est assez théorique ou, plus exactement, qu'elle n'est claire que parce qu'on l'a envisagée de manière théorique. Dans la pratique contentieuse, la différence est beaucoup plus malaisée et incertaine, tout simplement parce que le moyen de défense tiré de la nullité de l'acte est souvent présenté par son auteur d'une manière telle qu'il ne peut être déterminé à l'évidence si le défendeur a seulement entendu s'opposer à la demande principale pour en obtenir le rejet, ou s'il a entendu demander au juge de se prononcer expressément sur la validité de l'acte et de le dire nul. Et, du reste, force est de reconnaître que la position de la jurisprudence dans ce genre de situations est parfois un peu floue.

Or, la qualification juridique, au regard de la distinction défense au fond/demande reconventionnelle, du moyen tiré de la nullité d'un acte juridique opposé en défense à une demande d'exécution de cet acte peut avoir un intérêt pratique important, comme c'était le cas dans l'espèce soumise à l'assemblée plénière : deux des cinq héritiers de l'actionnaire majoritaire d'une société qui avait cédé ses actions avaient assigné les cessionnaires en paiement du solde du prix ; ces derniers ont opposé à la demande la nullité de l'acte de cession, sans appeler en la cause les trois autres héritiers ; la cour d'appel a considéré que le moyen tiré de la nullité caractérisait une demande reconventionnelle, et que celle-ci était en tant que telle irrecevable comme formée en méconnaissance des dispositions de l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile (qui dispose que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'assignation ; en appel, elles le sont par voie d'assignation).

Reste qu'il est une hypothèse où la qualification de demande reconventionnelle donnée au moyen de défense tiré de la nullité de l'acte ne paraît guère discutable, c'est celle où le moyen de défense est assorti d'une demande de restitution de sommes, qui signifie que le défendeur entend voir tirer toutes les conséquences juridiques de la nullité, ce qui suppose qu'il ait été statué préalablement et effectivement sur la validité de l'acte. Dans cette hypothèse, la demande tendant au prononcé de la nullité, et sa qualification subséquente de demande reconventionnelle, ne font aucun doute.

C'est ce qui est jugé par l'assemblée plénière dans l'arrêt du 22 avril 2011 où celle-ci, après avoir rappelé la définition de la demande reconventionnelle, reprend les constatations de la cour d'appel selon lesquelles le cessionnaire ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession, mais sollicitait la remise des parties dans l'état antérieur à la signature de l'acte et la condamnation des demanderesses à lui payer une certaine somme en restitution du prix déjà payé, pour l'approuver d'en avoir justement déduit qu'il avait ainsi formé une demande reconventionnelle.

La solution se comprend bien : la demande en restitution de sommes caractérise la recherche d'un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, qui constitue le critère de la demande reconventionnelle ; par ailleurs, le moyen de défense tiré de la nullité caractérise nécessairement une demande (reconventionnelle) en nullité dès lors qu'il faut passer par une décision sur la validité de l'acte en cause pour qu'il puisse être statué sur la demande en restitution.

RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSURANCES ET SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances

Assurances de personnes - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Absence de prestations dues pendant la durée du contrat

2e Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 09-14.989, Bull. 2011, II, n° 55

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Evin », prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations acquises, en ces termes :

« Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution [...]. »

Cette disposition d'ordre public protège l'assuré-adhérent d'un danger, commun à toutes les assurances de groupe, à savoir la rupture d'assurance de risques nés avant, mais réalisés après, la résiliation du contrat de groupe.

Le principe est donc que l'organisme assureur a l'obligation de maintenir les prestations liées à un fait générateur apparu au cours d'une période où le contrat de prévoyance collective était en cours, malgré la résiliation ou le non-renouvellement de ce contrat.

Une difficulté pratique, et un contentieux de plus en plus important, sont apparus en raison de l'existence d'une apparente incompatibilité entre cet article 7 et l'article 2 de la même loi (lequel concerne les contrats à adhésion obligatoire), qui dispose que « lorsque des salariés sont garantis collectivement [...] contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention [...] ».

En effet, dans l'hypothèse d'une invalidité reconnue postérieurement à la date de résiliation d'un premier contrat, mais trouvant son origine dans une maladie ou un accident survenu antérieurement, l'assureur « résilié » et le « nouvel » assureur se renvoient fréquemment la responsabilité de la prise en charge du sinistre, le premier invoquant l'article 2 - l'invalidité constituant alors la suite d'un état pathologique survenu antérieurement à la souscription du nouveau contrat d'assurance - et le second assureur invoquant l'application de l'article 7 de la loi - l'invalidité constituant selon lui une prestation différée au sens de ce texte.

Dans un arrêt de principe du 16 janvier 2007 (dit « arrêt Mozet », pourvoi n° 05-43.434, Bull. 2007, V, n° 7), rendu au visa des deux articles 2 et 7 de la loi Evin, la chambre sociale a précisé la notion de prestation différée relevant de l'exécution du premier contrat de prévoyance, en qualifiant ainsi la rente annuelle due en cas de reconnaissance d'inaptitude à la fonction, dans une espèce où cette reconnaissance était intervenue plus de deux ans après l'arrêt de travail pour maladie, et où le salarié, qui avait jusqu'alors perçu des indemnités journalières en vertu d'un premier contrat de prévoyance, s'était vu refuser le bénéfice de cette rente au motif qu'un second contrat de prévoyance avait entre-temps remplacé le premier contrat et ne prévoyait pas une telle rente.

Cette décision, dont le Rapport annuel 2007 souligne qu'elle « s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence convergente de la Cour de cassation [depuis l'arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2002] (voir notamment : 1re Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 99-14.298, Bull. 2002, I, n° 224 ; Soc., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-41.669) », a été étendue au cas de reconnaissance de l'invalidité par la deuxième chambre civile et confirmée à de nombreuses reprises.

L'arrêt du 3 mars 2011 ici commenté apporte une précision supplémentaire dans la même continuité, pour les cas - jusqu'alors non encore soumis à l'examen de la Cour de cassation - où se succèdent deux contrats de prévoyance, qui, souscrits auprès de deux opérateurs distincts, ne recouvrent pas les mêmes garanties, et où aucune prestation n'avait été servie par le premier opérateur avant la résiliation de son contrat.

La deuxième chambre civile a ainsi dit qu'en l'absence de prestations dues pendant la durée d'application du premier contrat, l'article 7 de la loi Evin n'était pas applicable. Elle a donc approuvé la cour d'appel qui, ayant constaté, d'abord, qu'un employeur avait conclu un contrat d'assurance collective afin de faire bénéficier ses adhérents d'une rente en cas d'invalidité et d'une pension en cas d'incapacité, avant de le résilier et d'en souscrire un autre auprès d'un second assureur, puis, que ce premier contrat ne garantissait que l'invalidité donnant lieu à une rente et l'incapacité donnant lieu à pension, dans l'hypothèse où elles étaient constatées pendant l'exécution du contrat, et ne garantissait pas le risque maladie ou accident, ensuite, que plusieurs bénéficiaires avaient sollicité le paiement d'une rente invalidité, après la résiliation du premier contrat, avait retenu que le premier assureur n'avait pas versé de prestations à ces adhérents avant la résiliation de son contrat, pour en déduire exactement que l'article 7 de la loi Evin n'était pas applicable et que les invalidités de ces adhérents, qui avaient été constatées lors de l'exécution du second contrat, devaient être prises en charge par le second assureur.

Fonds d'indemnisation

Fonds de garantie - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Étendue - Condamnation aux dépens (non)

2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-19.572, en cours de publication

Aux termes du second alinéa de l'article L. 421-1 III du code des assurances, « lorsque le fonds de garantie [des assurances obligatoires de dommages] intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation [...] ».

Et, aux termes de l'article R. 421-1 du code des assurances, « sont prises en charge par le fonds de garantie [...] les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit ».

L'article R. 421-2 du code des assurances prévoit, quant à lui, les cas d'exclusion, qui portent sur les personnes ne pouvant bénéficier du FGAO, en fonction de leur « qualité » et des circonstances de survenance du dommage.

Les frais et dépens n'étant pas mentionnés par ce dernier texte, il aurait pu en être déduit qu'ils n'étaient pas exclus du champ d'indemnisation du FGAO.

Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et - exception faite de quelques arrêts « isolés » - constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO.

Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de cassation avait cassé l'arrêt attaqué au visa de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, avec cet attendu de principe : « Attendu que ce texte instituant le fonds de garantie automobile le charge dans le cas d'insolvabilité des auteurs d'accidents causés par des véhicules automobiles de payer aux victimes les indemnités à elles allouées par une décision judiciaire ou résultant d'une transaction ; » et avec ce conclusif : « Attendu cependant que l'article 16 [de cette loi] précité dispose que la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui lui seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier ; que dès lors, en condamnant l'assureur à payer les frais et dépens qui ne sont pas prévus dans les opérations que le fonds de garantie automobile est tenu d'effectuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Par la suite, l'affirmation suivant laquelle le FGAO ne pouvait être condamné aux dépens a été étendue à toutes les situations procédurales, y compris celles où le fonds, régulièrement attrait en justice, avait succombé dans ses prétentions.

L'arrêt ici commenté réaffirme ce principe, en l'expliquant par le caractère subsidiaire de l'obligation à paiement de ce fonds, qui a pour conséquence automatique de l'exonérer de toute charge non expressément prévue par ces textes : « Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; qu'en raison du caractère subsidiaire de cette mission le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assurer ».

Cinquième partie Activité de la Cour

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