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RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNNELLE (N°815) portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

N° 1050

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNNELLE (N°815) portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature,

PAR M. Dominique RAIMBOURG,

Député.

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INTRODUCTION 7

I. UNE INSTITUTION ANCIENNE DONT LA COMPOSITION ET LES MISSIONS ONT ÉTÉ MODIFIÉES À DEUX REPRISES DEPUIS LE MILIEU DES ANNÉES 1990 10

A. LA RÉVISION DE JUILLET 1993 : L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DU CSM AUX MAGISTRATS DU PARQUET 11

B. LE PROJET INABOUTI DE RÉVISION DE 1998 13

C. LA RÉVISION DE JUILLET 2008 : LA SUPPRESSION DE LA PRÉSIDENCE DU CSM PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LA MISE EN MINORITÉ DES MAGISTRATS 14

1. Les propositions du « comité Balladur » en 2007 14

2. La révision constitutionnelle de juillet 2008 14

II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT ACTUELS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE 16

A. LES TROIS FORMATIONS DU CSM 16

B. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CSM 18

1. Les règles de convocation, de présidence et de quorum 18

2. Les obligations déontologiques et le principe du déport 18

3. Le principe de l'autonomie budgétaire 18

C. LES COMPÉTENCES DU CSM 19

1. Des compétences en matière de nomination des magistrats 19

a) Un pouvoir de proposition pour les plus hauts postes du siège 19

Source : Conseil supérieur de la magistrature 20

b) Un pouvoir d'avis pour les nominations des magistrats du parquet 20

Source : Conseil supérieur de la magistrature 21

2. Des compétences consultatives 21

3. Des compétences disciplinaires 22

a) Des compétences différentes à l'égard des magistrats du siège et du parquet 22

b) La saisine du CSM par les justiciables 23

III. RÉFORMER LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE POUR RENFORCER L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE 25

A. LE CONTENU DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE 25

1. Une nouvelle composition pour le CSM 26

a) Une majorité de magistrats de l'ordre judiciaire 26

b) Des modalités nouvelles de nomination des personnalités qualifiées 27

c) Un président élu par la formation plénière parmi les personnalités qualifiées 27

2. La consécration d'une réelle formation plénière 28

a) Une formation plénière 28

b) Deux formations respectivement compétentes à l'égard des magistrats du siège et du parquet 28

3. Des compétences renforcées 29

a) Le renforcement des prérogatives de la formation plénière 29

b) Un rôle renforcé dans les nominations des magistrats du parquet 29

c) Un rôle renforcé en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du parquet 30

d) Le maintien du principe de la saisine directe par un justiciable 30

4. Le renvoi à une loi organique 30

B. LES ORIENTATIONS RETENUES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS 30

1. La composition du CSM 31

a) L'équilibre entre magistrats et personnalités extérieures : le choix de la parité 31

b) La question de la présidence du CSM : le choix d'un président désigné par le collège ad hoc, dont la nomination sera soumise à l'approbation des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat 34

c) La question de la composition du collège ad hoc chargé de désigner certaines personnalités extérieures : le choix d'une composition élargie 36

d) Modalités du vote des commissions parlementaires sur la nomination des personnalités extérieures : le choix d'un vote à une majorité positive des trois cinquièmes sur le nom de chaque personnalité désignée 36

e) La question de la composition de la formation plénière : le choix du maintien d'une parité entre magistrats et non magistrats 37

2. Les attributions du CSM 38

a) En matière de nominations des magistrats du siège et du parquet : le choix de ne pas modifier l'équilibre du projet initial 38

b) En matière disciplinaire et déontologique : le choix d'ouvrir la saisine du CSM aux magistrats sur les questions déontologiques qui les concernent 39

CONTRIBUTION DE M. GEORGES FENECH, CO-RAPPORTEUR SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE 41

AUDITION DE MME CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET DISCUSSION GÉNÉRALE 45

EXAMEN DES ARTICLES 61

Article 1er (article 64 de la Constitution) : Concours du CSM à la garantie de l'indépendance de la justice 61

Article 2 (article 65 et articles 65-1 et 65-2 [nouveaux] de la Constitution) : Composition, fonctionnement et compétences du CSM 62

Article 65 de la Constitution : Compétences et organisation du CSM 62

Article 65-1 de la Constitution : Composition et mode de désignation des membres du CSM 65

Article 65-2 de la Constitution : Renvoi à une loi organique 72

Article 3 : Modalités d'entrée en vigueur des nouvelles rédactions des articles 65 et 65-1 de la Constitution 86

TABLEAU COMPARATIF 87

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 92

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 101

DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR 103

A lire là :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1050.asp

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