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RECEPTION ET ABANDON DE CHANTIER

Jusqu'où faut-il aller dans le souci d'indemniser la victime en mobilisant les garanties d'assurance décennale lorsque l'ouvrage est inachevé ?

Le mouvement de balancier continue, entre le juge du fond et la juridiction régulatrice. Et la Cour Suprême rappelle qu'elle a fixé à cette démarche une limite de bon sens : ce qui est construit doit (quand même ...) être habitable pour donner prise à la garantie décennale.

Le commentaire de cet arrêt porte la marque de M. AJACCIO.

Cass. 3e, 19 mai 2009, n° de pourvoi: 08-16200, Epoux L. c/ Sté Thélem

La réception des travaux ne peut être prononcée que si l'ouvrage est en l'état d'être habité

[...] Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux X... ont fait réaliser la rénovation d'une maison d'habitation par la société Arcature, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la maîtrise d'œuvre et M. Y..., assuré auprès des Mutuelles régionales d'assurances (MRA), aujourd'hui Thelem assurances, pour le gros œuvre ; que le chantier ayant été abandonné, les époux X... ont sollicité la désignation d'un expert et la réception judiciaire de l'ouvrage ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Thelem assurances et la SMABTP à payer diverses sommes aux époux X... et la société Thelem à garantir la SMABTP de ces condamnations à concurrence de 80 %, l'arrêt retient que l'ouvrage était abandonné et inhabitable, que les époux X... n'attendaient que la mise œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon et que toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ouvrage était inhabitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Commentaire :

Les époux X. ont fait réaliser des travaux de réhabilitation et d'extension d'une maison. Le chantier est abandonné et l'immeuble n'a jamais été habitable. Les époux X. obtiennent la désignation d'un expert avec pour mission de décrire les désordres et de prononcer la réception. Après le dépôt du rapport, les constructeurs sont assignés. Une décision du TGI d'Evreux constate l'abandon du chantier par l'entreprise de gros œuvre et, en raison de sa liquidation judiciaire, fixe, à la date où l'état des travaux et désordres a été connu par le dépôt du rapport d'expertise (le 16 mars 2004), la réception des travaux assortie de réserves. Les constructeurs sont condamnés sur le fondement de leur responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil). Le tribunal met hors de cause les assureurs de responsabilité décennale, les désordres étant antérieurs à la réception.

La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 2 avril 2008 (ch. 1, RG 06/00600), réforme la décision de première instance (dans un «esprit purement compassionnel» comme pourrait le dire A. Caston) et, considère, pour sa part, que les époux X. se sont prévalus d'une réception tacite en assignant en référé les constructeurs : «dès lors que les époux L. n'attendaient que la mise en œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon, que Jean- Pierre L. [il s'agit d'un dès constructeurs] assistait à la rencontre du 24 juillet 2002, et que le bureau SARETEC, expert des MRA assureur de Fabrice J. [il s'agit de l'entreprise de gros oeuvre], dans un dire du 12 novembre 2003 à l'expert, lui accorde explicitement l'autorité d'une réception avant de se livrer à une discussion des vices graves alors signalés, toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire». En conséquence et, pour les désordres découverts postérieurement à cette date, elle retient la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie des compagnies d'assurance (du maître d'œuvre et de l'entreprise).

La Cour da cassation casse l'arrêt en rappelant un principe déjà acquis selon lequel la réception des travaux (tant judiciaire qu'amiable) ne peut être prononcée que lorsque l'ouvrage peut être considéré comme «habitable».

Ainsi, si la réception ne requiert pas l'achèvement complet de l'immeuble notamment en cas d'abandon du chantier (v. sur cette délicate question : Passation et exécution des marchés privés de travaux, 5ième éd., A. Caston, Ed. Le Moniteur, § 1133), elle suppose néanmoins que celui-ci soit en état d'être habité (v. en ce sens : cass. 3e civ., 30 octobre 1991, pourvoi n° 90-12.659 ; cass. 3e civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.856, RDI 2006, p. 213, nota B. Boubli ; cass. 3e civ., 19 décembre 2007, pourvoi n° 04-11.824 ; cass. 3e civ., 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.064 et, un arrêt plus récent : cass. 3e civ., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-17563).

François-Xavier AJACCIO

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