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23
Réception tacite - conditions

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-12.505

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Square des Aubépines à Survilliers (le syndicat) a engagé, pour la réfection de la voirie des parcs de stationnement de la résidence, des travaux, réalisés par la société Matériaux enrobés de l'Oise (MEO) au mois de mai 2004, précédés de l'abattage par la société Eclanet des peupliers entourant cette résidence et du traitement chimique des souches ; que postérieurement, la repousse de drageons de peupliers et un épisode de gel ont endommagé l'enrobé du parc de stationnement ; que le syndicat a assigné en réparation les sociétés Eclanet et MEO ; que la société MEO a appelé en garantie la société Eclanet ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société MEO, déclarée responsable in solidum des désordres affectant la chaussée dégradée par les racines, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que les travaux, exécutés entre le 10 et le 14 mai 2004, ont été terminés à cette dernière date, que la copropriété a pris possession des ouvrages de manière tacite sans formuler de réserves, même si elle n'a pas payé le solde des travaux immédiatement, et, par motifs propres, que la prise de possession des places de parking par les copropriétaires à l'issue des travaux caractérise la réception tacite dont se prévaut le syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, et sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les sociétés Eclanet et société matériaux Enrobés de l'Oise responsables in solidum des désordres affectant la chaussée dégradée par les racines, en ce qu'il condamne ces sociétés à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Square des Aubépines la somme de 28 521,09 euros TTC au titre de la réfection totale de la chaussée dégradée par les racines, avec indexation sur l'indice du coût de la construction BT01 à compter du 17 septembre 2005 jusqu'au jugement et avec intérêts au taux légal à compter de celui-ci et en ce qu'il condamne la société Eclanet à garantir entièrement la société matériaux Enrobés de l'Oise de cette condamnation, l'arrêt rendu le 22 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence square des Aubépines aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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