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Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme

SÉNAT

18 novembre 2010

page 3033

RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme

14486.-

15 juillet 2010

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa

question n°12883

posée le 08/04/2010 sous le titre : " Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse :

L'article 24 de la

loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de

l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme,

qui prévoyaient que « les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». Ces dispositions, qui avaient initialement pour objectif de pallier les difficultés rencontrées par les communes, compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infraction d'urbanisme, restaient cependant source de difficultés d'application dès lors qu'elles ne désignaient pas l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. La nouvelle rédaction de

l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme

issue de la loi précitée supprime désormais toute ambiguïté en prévoyant que : « les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement ».

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