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Référé-provision et responsabilité décennale (CAA)

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 12NT01135

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 21 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour la SARL Gordet, dont le siège social est situé au 24, rue Gustave Eiffel, ZI de Penhoat, à Plabennec (29860), représentée par son gérant en exercice, par Me Hallouet, avocat au barreau de Brest ; la SARL Gordet demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 11-3946 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société Amson et M. A, à verser à la commune de Plougonvelin une provision de 685 425,31 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol affectant la piscine " Aquaform " située au lieu-dit Treiz-Hir à Plougonvelin ainsi qu'au titre des préjudices consécutifs à la fermeture de cette piscine du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010 ;

2°) de rejeter la demande de la commune de Plougonvelin ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plougonvelin une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2012 :

- le rapport de M. Joecklé, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me Galia, substituant Me Hallouet, avocat de la SARL Gordet ;

- les observations de Me Le Dantec, substituant Me Collet, avocat de la commune de Plougonvelin ;

- les observations de Me Fouquaut, substituant Me Sinquin, avocat de la société Aquabellec ;

1. Considérant que la commune de Plougonvelin a fait construire une piscine dénommée " Aquaform ", alimentée en eau de mer sur le site du Treiz-Hir ; que, par un marché du 22 juin 1999, elle a confié à M. A, architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; que, par trois marchés du 13 juin 2000, le lot n°10 " sols-faïences " a été attribué à la SARL Gordet, le lot n°14 " bassins " à la société Amson SARL et le lot n°16 " spa " à la société Aquabellec Entreprise ; que la réception des travaux a été prononcée avec des réserves sans lien avec le présent litige, le 26 février 2002 pour le lot " sols-faïences " et le 11 février 2002 pour le lot " bassins " ; que les premiers désordres, non existants à la date de réception des travaux, sont apparus en septembre 2003 ; que de nouveaux désordres sont apparus au mois de novembre 2005, décembre 2006 et mai 2007 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête n° 0702836, a prescrit une expertise relative aux désordres affectant ladite piscine, déclarés les 13 et 22 décembre 2005 par la commune de Plougonvelin à son assureur dommages ouvrage, ainsi qu'aux autres désordres affectant le sauna, le plafond des vestiaires, les éléments métalliques du sol, le jacuzzi, les endroits extérieurs et l'auvent extérieur à l'entrée du public de cet ouvrage ; que les opérations d'expertise ont été étendues à de nouvelles parties dans l'instance n° 0800722 ; que l'expert a remis son rapport le 25 juillet 2009 ; que le juge des référés du tribunal, statuant sur la requête n° 1004499, a, le 25 novembre 2010, ordonné une autre expertise relative, notamment, aux préjudices résultant des désordres affectant ce centre aquatique, identifiés par l'expert désigné dans les instances n°s 0702836 et 0800722 ; que, par une ordonnance du 22 juin 2011, le président de la cour, juge des référés, a rejeté la requête de la commune de Plougonvelin tendant à la réformation de l'ordonnance précitée du 25 novembre 2010 ; que l'expert a remis son rapport le 9 août 2011 ; que la commune de Plougonvelin a demandé la condamnation des sociétés Amson, Gordet et Aquabellec Entreprise et de M. A à lui verser diverses provisions en conséquence de désordres affectant ladite piscine ; que la SARL Gordet relève appel de l'ordonnance du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société Amson et M. A, à verser à la commune de Plougonvelin une provision de 685 425,31 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol affectant la piscine " Aquaform " située au lieu-dit Treiz-Hir ainsi qu'au titre des préjudices consécutifs à la fermeture de cet équipement du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010 ; que la commune de Plougonvelin conclut au rejet de cet appel principal ; que M. A, la société Amson SARL et la société Aquabellec Entreprise présentent des conclusions incidentes ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la recevabilité :

2. Considérant que l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la

décision juridictionnelle critiquée ; que, dès lors, la SARL Gordet n'est recevable à relever appel de l'ordonnance attaquée qu'en tant que cette dernière l'a condamnée à verser une somme à la commune de Plougonvelin ; qu'il suit de là que, comme le fait valoir la collectivité défenderesse, la SARL Gordet n'est pas recevable à demander l'annulation des articles 1er et 3 de l'ordonnance attaquée, qui condamnent respectivement la société Amson et la société Aquabellec Entreprise à verser à la commune des provisions à raison de désordres pour lesquels aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre ; qu'eu égard aux moyens soulevés et aux conclusions présentées à l'intérieur du délai d'appel, la requête de la SARL Gordet doit ainsi être regardée comme tendant à la réformation de ladite ordonnance uniquement en tant que, par son article 2, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société Amson et M. A, à verser à la commune de Plougonvelin, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, une provision de 685 425,31 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol affectant la piscine " Aquaform " susmentionnée et de la part imputable à ces désordres des préjudices consécutifs à la fermeture de celle-ci du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010 durant les travaux de réparations ;

En ce qui concerne le bien fondé de la provision :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable... " ;

4. Considérant que la commune de Plougonvelin, se fondant sur l'engagement de la responsabilité décennale des défendeurs, a demandé, le 18 octobre 2011, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement les sociétés Amson et Gordet et M. A à lui verser des provisions, d'une part, d'un montant de 213 174,41 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des fuites en sous-sol de la piscine, et, d'autre part, d'un montant de 517.140,25 euros au titre des préjudices matériels et immatériels consécutifs à la fermeture de la piscine pour effectuer les réparations ;

5. Considérant qu'il résulte des rapports d'expertise précités, dont les conclusions sur ces points ne sont pas sérieusement contestables, que des infiltrations qualifiées de conséquentes par l'expert, avec stalactites de sel, ont été constatées dans la galerie technique en périphérie du grand bassin, sur la poutre en cantilever fixée sur le voile en béton de la piscine et à proximité des joints de dilatation au droit des jonctions de pré-dalles ; que ces désordres trouvaient leur origine, pour une proportion estimée par l'expert à 95 %, dans une mauvaise mise en oeuvre par la SARL Gordet de la membrane d'étanchéité, rapportée sur la dalle en béton et sur laquelle a été réalisée une chape, celle-ci présentant des épaisseurs variables et insuffisantes et un traitement non conforme au droit du joint de dilatation et, pour 5 %, dans l'implantation par la société Amson d'éléments d'équipements, tels que les échelles de bains, sans tenir compte des étanchéités des plages ; que ces malfaçons révèlent également un défaut de surveillance des travaux par M. A ; que, par les risques d'altération des bétons et les corrosions consécutives des aciers, ces désordres, non existants à chacune des réceptions des travaux, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et étaient de nature à en compromettre la solidité à brève échéance, compte tenu de la dégradation des bétons supports des plages ; que, contrairement à ce que soutient la SARL Gordet, il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 22 juillet 2009 par l'expert, que la provision allouée à la commune maître d'ouvrage par l'article 2 de l'ordonnance attaquée ne recouvre pas les travaux d'ores et déjà indemnisés par l'assureur dommages ouvrage de la commune de Plougonvelin ; que la plus-value par rapport au revêtement initial des bassins, estimé par l'expert à hauteur de 20 % du coût de ces travaux et résultant du choix de la commune de recourir à un carrelage plutôt qu'à l'étanchéité réalisée initialement par résine polyester armée de fibre de verre, a, contrairement à ce que soutient la société requérante, été prise en compte, et ne concerne d'ailleurs pas les fuites en sous-sol de la piscine mais les désordres afférents à la porosité de l'étanchéité de ses bassins ; que les désordres en cause dans la présente instance engageant simultanément la responsabilité décennale de la SARL Gordet, de la société Amson et de M. A, la combinaison des manquements ainsi constatés ayant permis leur manifestation, c'est à bon droit que le juge des référés de première instance les a condamnés conjointement et solidairement à verser à la commune de Plougonvelin une provision de 213 174,41 euros hors taxes au titre des travaux de reprise ;

6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'au regard de l'importance et de la complexité des désordres constatés, dont la responsabilité incombe au demeurant pour partie à la société requérante, de la nécessité de réaliser des sondages par carottages pour les besoins de l'expertise, des délais liés aux travaux de réparation et du délai nécessaire pour préparer la réouverture de cet équipement, la durée de la fermeture de la piscine du 21 mai 2007 jusqu'à sa mise en service, le 13 juillet 2010, présente un caractère excessif de nature à réduire la part de responsabilité solidaire de la société requérante, évaluée par le premier juge à une incidence de 55 % sur la durée de fermeture susmentionnée ; qu'en se bornant à soutenir que l'expert judicaire a omis de prendre en considération certaines circonstances de nature à réduire l'évaluation des préjudices, notamment le désordre du système de pompage en eau de mer, la société requérante n'établit pas que l'expert, en retenant que les travaux de réparation des fuites en sous-sol ont eu une incidence de 55 % sur la durée de fermeture de la piscine du 21 mai 2007 au 13 juillet 2010, n'aurait pas correctement évalué les préjudices consécutifs à cette impossibilité d'exploiter l'équipement ; que si la société requérante soutient que la provision allouée au titre des préjudices dits " immatériels " de jouissance et d'exploitation en résultant ne pouvait être prononcée hors taxes, elle n'invoque à l'appui de ce moyen la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire de nature à permettre à la cour d'en apprécier la portée ; que, dès lors, compte tenu des préjudices incontestables subis par la commune de Plougonvelin consécutivement à cette fermeture, évalués par l'expert à la somme globale de 858.638 euros hors taxes, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné la SARL Gordet, conjointement et solidairement avec la société Amson SARL et M. A, à verser à ladite commune une provision de 472 250,90 euros hors taxes au titre de l'incidence de ces désordres sur les préjudices de jouissance et d'exploitation ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, et dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la SARL Gordet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 de son ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société Amson SARL et M. A à verser une provision globale de 685 425,31 euros hors taxes à la commune de Plougonvelin en indemnisation des divers préjudices résultant des fuites en sous-sol de la piscine ;

Sur les conclusions d'intimé à intimé présentées par la société Amson SARL, la société Aquabellec Entreprise et M. A :

8. Considérant que le présent arrêt rejette la requête de la SARL Gordet, appelante principale ; que la situation de la société Amson SARL, de la société Aquabellec Entreprise et de M. A n'étant dans ces conditions pas aggravée, les conclusions d'appel provoqué présentées par ces derniers ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Plougonvelin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes demandées par la SARL Gordet, la société Amson SARL, la société Aquabellec Entreprise et par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Gordet, de la société Amson SARL, de la société Aquabellec Entreprise et de M. A le versement par chacun à la commune de Plougonvelin de la somme de 500 euros au titre de ces mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Gordet et les conclusions de la société Amson SARL, de la société Aquabellec Entreprise et de M. A sont rejetées.

Article 2 : La SARL Gordet, la société Amson SARL, la société Aquabellec Entreprise et M. A verseront chacun à la commune de Plougonvelin une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Gordet, à la commune de Plougonvelin, à M. Yannick A, à la société Amson SARL et à la société Aquabellec Entreprise.

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