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Règles applicables à l'assurance de responsabilité civile professionnelle des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur

ASSEMBLÉE NATIONALE

05 octobre 2010

page 10814

COMMERCE, ARTISANAT, PME,TOURISME, SERVICES ET CONSOMMATION

Entreprises

Auto-entrepreneurs. Assurances. Responsabilité civile. Accès.

82439.-

29 juin 2010

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les assurances relatives à la couverture des multiservices des auto- entrepreneurs. Les nouveaux accédants au statut d'auto-entrepreneur se trouvent actuellement confrontés à un problème de couverture de responsabilité civile, du fait que les compagnies d'assurance ont mis en place des conditions contractuelles très restrictives dans leurs contrats, notamment pour les risques touchant « une même opération en un seul lieu et faisant appel à des disciplines de plusieurs natures ». Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce problème d'assurance, relatif à la couverture des multiservices des auto-entrepreneurs, dont le coût peut être très élevé.

Réponse :

En matière de règles applicables à l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur, pratiquant une ou plusieurs activités, n'est pas différente des autres professionnels. Lors de la création d'entreprise, la recherche d'une couverture d'assurance est souvent l'un des éléments de préoccupation des futurs dirigeants. La couverture de son patrimoine et de sa responsabilité par un contrat d'assurance constitue un acte de gestion élémentaire et indispensable pour toute entreprise. L'assurance de responsabilité peut parfois être obligatoire, instaurée par une loi ou un règlement. Dans certains cas, l'entreprise doit être certifiée et c'est l'organisme certificateur qui requiert une assurance, qui devient alors indirectement obligatoire pour pouvoir exercer. Enfin, la fourniture d'une attestation d'assurance est également parfois une condition nécessaire pour participer à des appels d'offres de marchés publics. L'accès à une couverture d'assurance peut donc conditionner l'exercice d'activités. Mais l'ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d'assurance. Les assureurs disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Ce rôle de sélection des risques peut être mal ressenti et mal compris par les assurés ; il est néanmoins indispensable. Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer les activités pour lesquelles elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'assureur s'expose à prendre en charge des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. En outre, l'assurabilité de certains risques dépend sensiblement de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale. En effet, en ce qui concerne l'assurance des travaux de construction qui est obligatoire, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Ainsi, tout entrepreneur dont les activités relèvent de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire peut trouver à s'assurer. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime, moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance des travaux de construction, il existe un marché de la micro-assurance et de l'assurance des auto-entrepreneurs. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Par ailleurs, M. François Hurel, Président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE - site : www.union-autoentrepreneur.com), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, a signé aux côtés du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, plusieurs partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurance spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Enfin, un certain nombre d'assureurs (sociétés d'assurance et mutuelles généralistes) ont lancé récemment des contrats d'assurance adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs.

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