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Relevant d'office un moyen, le juge doit inviter au préalable les parties à présenter leurs observations

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-16.323

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que la société Ti et Tho est propriétaire d'un immeuble dans lequel est exercée une activité de boucherie-charcuterie-traiteur ; qu'en 1993-1994, des travaux ont été exécutés dans cet immeuble avec le concours notamment de M. X..., agissant en qualité de maître d'oeuvre, et de la société Froid Seicar, chargée du lot " ensemble de construction isothermique pour chambres froides et laboratoires ", y compris portes de frigo et de services ; que la réception est intervenue au mois de juillet 1994 ; que des infiltrations ayant été constatées, la société Ti et Tho a obtenu, par ordonnance de référé du 3 octobre 2000, la désignation d'un expert, M. A..., qui a déposé son rapport le 26 avril 2002 ; que la société Ti et Tho a assigné en réparation M. X..., depuis lors décédé, l'instance ayant été reprise par Mme X..., et la société Froid Seicar ; que, par un arrêt du 3 juillet 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry, après avoir statué sur les responsabilités encourues par M. X... et la société Froid Seicar, et, sur la charge définitive, dans leurs rapports entre eux, des condamnations in solidum prononcées au bénéfice de la société Ti et Tho, a, avant dire droit sur la réparation des désordres, ordonné une nouvelle expertise, l'expert ayant notamment pour mission de " vérifier la réalité des infiltrations et ruissellements mentionnés au rapport de visite de M. Gaillard en date du 24 avril 2007, dire s'ils sont la conséquence des désordres constructifs constatés par M. A...dans son rapport déposé le 30 avril 2002 ou s'ils ont une autre cause, tenant notamment à l'entretien de la ventilation mise en place ou à une modification de l'aménagement des locaux, dans la première hypothèse, vérifier la faisabilité des préconisations complémentaires de M. A..., à défaut préconiser une solution technique permettant de remédier aux désordres, décrire les travaux nécessaires et en chiffrer le coût " ; que l'expert Y...a déposé son rapport le 13 octobre 2009 ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation due à la société Ti et Tho en réparation des désordres, l'arrêt retient que les résultats négatifs des investigations entreprises par l'expert A...sur les réseaux de canalisation implantés dans le vide entre dalle et chape du rez-de-chaussée l'avaient conduit au constat que les ruissellements avaient pour origine exclusive une accumulation de phénomènes de condensation sur les parois froides, et en déduit que les fuites constatées sur ces mêmes réseaux par l'expert Y...constituent de nouveaux désordres apparus postérieurement à la première expertise et qui, ne procédant pas des mêmes causes et n'affectant pas les mêmes ouvrages, ne sont pas compris dans le champ de la saisine de la cour d'appel ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 125 155, 22 euros le montant de l'indemnité due à la société Ti et Tho en réparation des désordres par la société Froid Seicar et Mme X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne Mme X... et la société Froid Seicar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne La société Froid Seicar et Mme X... à payer à la société Ti et Tho la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Froid Seicar ;

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