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Relevant d'office un moyen, le juge doit inviter au préalable les parties à présenter leurs observations

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-16.134

Non publié au bulletin Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit le 22 octobre 1997 auprès de la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Vie (l'assureur) deux contrats d'assurance sur la vie, l'un dénommé Rente temporaire AGF, l'autre Nov'Actifs pour une somme totale de 304 939,19 euros (2 000 000 francs) pour une durée de 10 ans ; que M. X... a perçu la rente mensuelle temporaire prévue ; qu'au terme de la durée de ces contrats, M. X... a sollicité la restitution de la somme placée; que l'assureur ayant refusé, M. X... l'a assigné en exécution de ces contrats venus à échéance ;

Attendu que pour allouer à M. X... la totalité des sommes qu'il estimait lui être contractuellement dues et condamner l'assureur à les lui verser, l'arrêt énonce que l'assureur lui a donné une fausse information qui l'a empêché de chercher une autre solution financière alors qu'il était encore dans le délai de rétractation, lui faisant ainsi perdre la chance d'atteindre ce résultat ; que l'assureur ne prétend pas qu'un tel placement était impossible ; que la perte de chance est égale au montant du capital placé ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance, et alors que M. X... sollicitait la restitution du capital investi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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