Apr
28
Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

 

 cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 19-20.424. Cité en sommaire, D.  2021, p.  799.

Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2021-6, p. 29.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA