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Responsabilité quasi-délictuelle du contrôleur technique

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13.248

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2017), que la société civile immobilière Meudonnaise et parisienne (la SCI) a acquis un local, brut de béton, dans un immeuble en copropriété, dont la construction venait de s'achever ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures du sol, la SCI a obtenu l'accord partiel des constructeurs de réparer ces désordres et a, après expertise, assigné la société Qualiconsult et le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat des copropriétaires) pour la reprise de la partie arrière de son local, en pré-dalles ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le syndicat des copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle aurait subi et, en particulier, que son lot n'avait pas pu être exploité ou que son locataire se fût plaint de ce qu'il était dans l'obligation de limiter son usage à une charge d'exploitation égale à 250 kg/m², la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Qualiconsult, l'arrêt retient qu'il ressort des opérations d'expertise que les contraintes normatives d'exploitation, mission impartie à la société Qualiconsult, étaient respectées et que son avis était bien fondé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert concluait que les pré-dalles constituant le plancher avaient été calculées suivant des hypothèses erronées, que, si la dalle était capable de résister aux efforts totaux, les armatures d'une trame étaient trop faibles et que sa charge admissible était réduite à 250 kg/m², la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Qualiconsult, l'arrêt retient que l'avis favorable n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un comportement fautif de la part de la société Qualiconsult en lien direct avec le préjudice allégué par la SCI ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Meudonnaise et parisienne contre la société Qualiconsult fondées sur sa responsabilité contractuelle et délictuelle, l'arrêt rendu le 6 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Qualiconsult aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Qualiconsult et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Meudonnaise et parisienne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 

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