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Responsabilité décennale et dommages aux tiers (CAA)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

8ème Chambre

COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

N° 04PA04058

28 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75380 cedex 08), par Me Gourves ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100630 en date du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de la société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, venant aux droits de la société Vivendi, dirigées contre la compagnie Axa Assurances et la SMACL, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a rejeté le surplus de la demande et a rejeté les conclusions à fin d'appel en garantie de la commune de Créteil et de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et de condamner solidairement les communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Créteil à lui verser une indemnité de 137 941, 88 F, avec intérêt au taux légal à compter du 12 octobre 1998, date de réception de la facture, en réparation du préjudice subi du fait de la fissuration de la conduite d'eau ;

3°) de mettre solidairement à la charge des communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Créteil la somme de 7 622, 45 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur les fins de non-recevoir :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le dommage dont la réparation est demandée a été subi par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; que la requête introductive d'appel, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2004, a été présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; que, par suite, les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés et la société Quillery Environnement Urbain ne sont pas fondées à soutenir que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ne justifierait pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

: « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt de mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête introductive d'appel, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a présenté dans le délai de recours contentieux, ne constituait pas la seule reproduction littérale de ses mémoires de première instance et énonçait à nouveau, de manière précise, l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Melun et les critiques formulées à l'encontre du jugement attaqué ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, la requête ne méconnaît pas lesdites dispositions ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article premier de la convention de régie intéressée modifiée conclue le 3 avril 1962 entre le Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), dénommé le syndicat, et la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dénommée le régisseur : « le syndicat met à la disposition du régisseur les installations de service de l'eau dont il a la propriété ou l'usage : (...) conduites maîtresses et réseaux locaux de distribution (...) à charge pour le régisseur : de les exploiter et d'assurer la production, la distribution et la vente de l'eau conformément aux dispositions de la présente convention et du règlement des eaux y annexé, (...) de maintenir ces installations, ainsi que celles qui seront réalisées ou intégrées dans le patrimoine syndical au cours du présent contrat, dans un bon état de marche et d'entretien, (...) » ; que l'article 2 de la même convention stipule que « le syndicat sera propriétaire des installations d'intérêt général affectées à (...) la distribution de l'eau dans les communes syndiquées (...) conduites d'intérêt général) qui seront intégrées à son patrimoine. Il sera également propriétaire des canalisations de dessertes locales posées par le régisseur postérieurement au 1er janvier 1986 (...) » ; que l'article 6.12 de la même convention stipule que « Le régisseur assure dans sa plénitude la mission d'exploitant du service public avec les responsabilités qui s'y attachent. À ce titre : (...) Il organise l'intervention des différents prestataires en matière d'études et de travaux sur les sites en exploitation. » ; que l'article 8.1 de la même convention stipule qu'« Il appartient au régisseur, sous les directives et le contrôle du syndicat, de concevoir et de réaliser certain travaux indispensables au bon accomplissement de sa mission de gestion et d'exploitation du service telle que définie à l'article premier de la présente convention. Sous réserve de l'accord du syndicat, il peut, pour ce faire, s'adjoindre sous sa seule responsabilité des entrepreneurs. Le régisseur se voit confier la mission de (...) et réaliser tous autres travaux divers de faible importance, non programmables par nature et étroitement liés aux contraintes d'exploitation courante du service, qui seront présentées globalement dans le programme d'investissements. (...) le régisseur en facture le prix aux tiers et le perçoit au nom de la régie. » ; que l'article 9 de la même convention stipule que « (...) En cas de fuites ou d'accidents sur les conduites, l'exécution des réparations ne donnera pas lieu à demande d'autorisation, mais le régisseur devra, dans les 48 heures, aviser la municipalité de la fouille déjà effectuée. » ; qu'il résulte de l'ensemble desdites stipulations que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, régisseur, était tenue de faire réaliser les travaux de réparation des fuites ou des accidents qui pouvaient survenir sur les conduites ; que, de plus, il résulte de l'instruction que les frais occasionnés par le déplacement et la remise en fonctionnement de la canalisation d'eau endommagée ont été supportés par la seule COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, régisseur ; que, par suite, la commune de Créteil n'est pas fondée à soutenir que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ne justifierait pas être subrogée dans les droits du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), propriétaire de la conduite d'eau endommagée ;

Sur la responsabilité :

Considérant que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, gestionnaire de la conduite d'eau d'intérêt régional de type « Bonna », d'un diamètre de 600 millimètres, installée en 1970, qui passait sous l'emprise du boulevard du général Ferrié à Saint-Maur-des-Fossés, au pied de l'escalier et de la rampe en pente douce d'accès à la passerelle dite du Halage reliant, par dessus la Marne, les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés, avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par ladite passerelle et pouvait donc rechercher la responsabilité sans faute de la personne responsable dès lors que le lien entre le dommage et les travaux publics de construction de cette passerelle était établi ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'effondrement d'une première passerelle, une seconde passerelle a été construite en 1980 et 1981 sur la Marne entre les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés, à l'usage des piétons et des cyclistes ; que, le 9 octobre 1997, il a été constaté un affaissement du mail boulevard du général Ferrié, au pied de la passerelle du Halage, à Saint-Maur-des-Fossés ; que, le lendemain et le surlendemain, la conduite d'eau d'intérêt régional a été mise à nu, faisant apparaître une fissure laissant échapper de l'eau ; qu'il résulte notamment du procès-verbal de constat dressé par un huissier le 13 octobre 1997 et des photographies qui y sont annexées que la semelle de fondation en béton armé du mur supportant l'entrée de la rampe d'accès en pente douce à la passerelle du Halage reposait en porte-à-faux, sur quelques centimètres, sur une section de la conduite d'eau ; que la fissure verticale laissant échapper l'eau se trouvait à l'exact opposé de ce point dur ; que, d'une part, l'emplacement de la fissure par rapport au point dur et la circonstance qu'elle ne soit pas à proximité des joints reliant les uns aux autres les tubes de la conduite d'eau, d'autre part la structure même des tuyaux de type « Bonna », en béton à âme en tôle, composés d'une âme en tôle (acier) assurant une étanchéité totale et participant à la résistance mécanique du tuyau, d'une paroi intérieure en béton protégeant la tôle contre la corrosion et contre l'abrasion du fluide véhiculé et participant à la résistance mécanique du tuyau et d'une paroi extérieure en béton armé protégeant la tôle des agents agressifs extérieurs et reprenant les efforts dus aux remblais et aux charges extérieures, excluent que la fissure ait pu être causée par la corrosion ou par des mouvements du terrain ; que, par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le lien de causalité doit être regardé comme établi entre la semelle de fondation de la rampe d'accès à la passerelle portant, en porte-à-faux, sur une partie de la conduite d'eau et l'existence d'une fissure sur cette conduite ;

Considérant que, d'une part, par une

lettre en date du 13 novembre 1979

adressée à la société Quillery, constructeur de la passerelle du Halage, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX avait transmis le tracé des canalisations souterraines et avait appelé son attention sur le fait qu'un tronçon de la conduite « Bonna » se trouvait dans l'emprise du chantier ; que les plans du maître d'oeuvre, le Service de navigation de la Seine, faisaient apparaître le tracé d'une canalisation d'eau à une profondeur de 0,80 mètre, ainsi, au demeurant, qu'une autre canalisation d'eau d'un diamètre de 125 centimètres en fonte, appartenant à la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; que l'escalier et la rampe d'accès à la passerelle du Halage ont été construits à l'emplacement prévu par les plans ; que, d'autre part, s'il ressort du compte-rendu de réunion de chantier n° 45 du 20 octobre 1980 qu'« après avis de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, accord est donné pour bétonner le radier sur la conduite Bonna », cet accord donné quant à la réalisation d'un radier en béton armé, qui au demeurant aurait pu, eu égard à sa surface, répartir les forces qui s'exerçaient sur le sol sur une plus grande superficie et ainsi protéger la conduite d'eau d'un risque d'écrasement, n'autorisait pas le constructeur de la passerelle à réaliser la semelle de fondation en béton de la rampe d'accès à la passerelle en porte-à-faux sur une partie de la conduite d'eau, ce qui ne pouvait que conduire à la détérioration de celle-ci ; que, par suite, aucune faute ou agissement fautif ne peut être reproché à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, de nature à exonérer la personne responsable du dommage de tout ou partie de sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la passerelle en cause, destinée à permettre aux piétons et aux cyclistes de circuler entre Créteil et Saint-Maur-des-Fossés, qui n'a pas été édifiée dans l'intérêt de la navigation, ne saurait, nonobstant la circonstance que son nom est « passerelle du Halage », être regardée comme un « ouvrage public construit (...) sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage » au sens de l'

article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

anciennement applicable, et ainsi comme une dépendance du domaine public fluvial constitué par la Marne, mais comme un élément de la voirie communale ; que, par suite, Voies navigables de France n'est pas la personne morale responsable du dommage ; que, d'autre part, si la commune de Créteil a assumé, avec l'accord de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, la mission de maîtrise d'ouvrage de la construction de l'intégralité de la nouvelle passerelle du Halage, elle a ainsi agi pour le compte de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (le coût de la construction et de la rémunération du maître d'oeuvre ayant été partagé pour moitié entre les deux communes), bien qu'il n'y a pas eu de remise formalisée de l'ouvrage achevé par la commune de Créteil à la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; qu'eu égard à ce qui vient d'être dit et à la circonstance que le dommage trouve son origine non dans le fonctionnement ou l'entretien de la partie de la passerelle dont la commune de Saint-Maur-des-Fossés est propriétaire et gestionnaire, mais dans les travaux publics de construction de ladite passerelle, les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil doivent être regardées comme responsables, à parts égales, du dommage subi par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

Sur les préjudices :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été décidé, par souci d'économie, de ne pas effectuer des travaux de réparation provisoire sur la conduite d'eau et de procéder à un changement de son tracé, à longueur équivalente, afin d'une part de contourner le muret soutenu par un radier et d'autre part de conserver le profil hydraulique de ladite conduite d'eau, d'intérêt régional, pour ne pas diminuer la pression de l'eau ; que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX établit son préjudice, en ce qui concerne les travaux, à la somme totale de 135 214, 18 euros TTC (886 946, 93 F TTC), par trois mémoires de travaux (pour respectivement 298 951, 82 F TTC, 291 348, 91 F TTC et 296 646, 20 F TTC) ; qu'à cette somme doivent s'ajouter les frais de désinfection de la conduite après travaux pour une somme de 2 143, 73 euros TTC (14 061, 96 F TTC) et les frais d'analyse de l'eau après désinfection pour une somme de 584, 11 euros TTC (3 831, 53 F TTC), soit une somme totale de 137 942, 03 euros TTC (904 840, 41 F TTC), cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 1998, date de réception de la facture à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ; que les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil doivent ainsi être condamnées à rembourser à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX chacune la moitié de cette somme, soit 68 971, 01 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; que, toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de construction de la passerelle du Halage ont fait l'objet d'une réception définitive sans réserve avec effet à la date du 5 mai 1981 ; que le dommage a été constaté le 9 octobre 1997 ; que, par suite, la prescription de la garantie décennale étant ainsi acquise, les conclusions des communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil tendant à ce que le maître d'oeuvre de la passerelle, le Service de navigation de la Seine, et son constructeur, la société Quillery, les garantissent des condamnations prononcées à leur encontre sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 octobre 2004, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

Sur l'application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Créteil et la commune de Saint-Maur-des-Fossés doivent dès lors être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

et, d'une part, de mettre à la charge des communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés le versement, chacune, de la somme de 2 000 euros à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et d'autre part de faire supporter à la commune de Créteil le paiement de la somme de 2 000 euros à la société Quillery Environnement Urbain ;

DECIDE :

Article 1er : Les communes de Saint-Maur-des-Fossés et Créteil sont condamnées à verser chacune à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 68 971, 01 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 1998.

Article 2 : Le

jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 6 octobre 2004

est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les communes de Créteil et de Saint-Maur-des-Fossés verseront chacune la somme de 2 000 (deux mille) euros à la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 4 : La commune de Créteil versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à la société Quillery Environnement Urbain au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de la société Quillery Environnement Urbain est rejeté.

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