May
30
Responsabilité decennale et reforme des prescriptions

A propos des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux du code civil...

Voici un extrait de l'excellent rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, et déposé au Sénat le 28 mai 2008. Le rapport complet est sur le site du Sénat et comporte de nombreuses références jurisprudentielles.

Article premier (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive

Cet article procède, dans un second paragraphe (II), à une réécriture complète du titre XX (« de la prescription et de la possession ») du livre troisième (« des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil, afin de réformer les règles de la prescription extinctive et de les distinguer formellement de celles relatives à la possession et à la prescription acquisitive, qui font l'objet de l'article 2 et seront regroupées au sein d'un nouveau titre XXI du livre troisième du code civil.

Il prévoit également, dans un premier paragraphe (I) adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, le déplacement, sans modification, des articles 2270 et 2270-2 du même code, relatifs à la garantie du constructeur d'ouvrages et de ses sous-traitants, aux articles 1792-4-1 et 1792-4-2, afin de les regrouper avec les dispositions qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices qui le rendent impropres à sa destination.

Article 1792-4-3 nouveau du code civil - Prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants

Sur proposition de sa commission des lois et avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a inséré en première lecture un paragraphe I bis tendant à insérer un article 1792-4-3 dans le code civil afin de consacrer la jurisprudence suivant laquelle les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'il s'agisse de leur responsabilité de plein droit ou de leur responsabilité de droit commun.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a précisé à l'article 2270 du code civil que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le constructeur d'un ouvrage -ou d'un équipement faisant indissociablement corps avec un ouvrage- dont les vices le rendent impropre à sa destination se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux.

L'ordonnance n° 2005-568 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts a soumis au même délai de dix ans l'action en responsabilité contre les sous-traitants en raison des dommages affectant un ouvrage ou les éléments faisant indissociablement corps avec lui.

Comme l'a relevé la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales de votre commission des lois, la garantie décennale des constructeurs et de leurs sous-traitants apparaît davantage comme un « délai d'épreuve » que comme un délai de prescription.

Selon la jurisprudence, cette nature particulière du délai de dix ans mentionné aux articles 2270 et 2270-2 a notamment pour conséquence que toute action en garantie ne peut plus être exercée plus de dix ans après la réception. Son régime est donc dérogatoire par rapport à celui qui s'applique à la prescription puisqu'il limite le jeu éventuel de la suspension ou de l'interruption.

Telles sont les raisons pour lesquelles le paragraphe I de l'article 1er de la proposition de loi prévoit de regrouper ces dispositions avec celles qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices le rendant impropres à sa destination, qui figurent aux articles 1792 à 1792-7 du même code.

Dans un souci de simplification et d'unification des contentieux, la jurisprudence considère que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage se prescrit elle aussi par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, et non selon le délai trentenaire actuellement prévu à l'article 2262 du code civil.

Il est d'ailleurs souvent difficile, dans les actions en responsabilité engagées contre un constructeur d'ouvrage ou l'un de ses sous-traitants, de distinguer ce qui relève de la garantie décennale de ce qui relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.

A titre d'exemples, les dommages dits « intermédiaires » (c'est-à-dire ceux qui ne présentent pas le degré de gravité exigé par l'article 1792 du code civil), le manquement du constructeur à son devoir de conseil, l'inobservation des délais convenus, le dépassement du coût des travaux ou encore la violation de règles d'urbanisme relèvent du droit commun de la responsabilité et non du champ de la garantie décennale.

Le texte proposé par l'Assemblée nationale pour insérer un article 1792-4-3 dans le code civil a pour objet de consacrer cette jurisprudence. Il énonce que les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrages et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, sous réserve des règles spécifiques relatives à la garantie biennale pour les équipements et à la garantie décennale pour les ouvrages, prévues aux articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil.

Les actions en responsabilité engagée à la suite de dommages corporels resteraient régies par l'article 2226 du code civil, qui leur est spécifiquement consacré.

Commentaires

Nom: 
Dr. Bruns
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Für uns in Deutschland ist es schwer zu verstehen, warum die Art. 1792 ff. CC an einen Vertrag anknüpfen, aber eine gesetzliche Haftung geben. Die Trennung von ouvrage und édifice ist wohl nur historisch zu verstehen. Warum Ausrüstungsteile einem Sonderregime unterfallen, ist vollends unklar. Die Regelungen sollte der franz. Gesetzgeber überarbeiten. Besteht für Bauhandwerker zusätzlich die allgemeine Verschuldenshaftung für faute oder sind die Art. 1792 ff. insoweit abschließend?

Nom: 
Albert CASTON
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Cependant (pour autant que j'aie compris votre question...), on peut dire qu'en France, la garantie décennale procède d'une responsabilité contractuelle aménagée par la loi, avec - il est vrai - quelques concepts (les EPERS notamment !) - que nul en Europe (ou ailleurs !) ne nous envie.

Et je ne vous parle pas des "dommages intermédiaires" !

Le système n'est d'ailleurs pas toujours d'une grande cohérence. Songez que, selon la Cour de Cassation, pour être valable, la réception doit etre "contradictoire", tout en pouvant etre "tacite", et que les travaux doivent être en "état d'etre reçus", tout en pouvant etre cependant "inachevés" !

Nom: 
Dr. Bruns
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http://dr-bruns.de

Merci bien pour votre réponse.

Vous dites que la garantie décennale est contractuelle. Mais alors il faudrait pour la meme garantie des contrats identiques, mais: chaquin a son propre contrat, un architecte fait quelque chose d'autre qu'une firme qui construit le toit. Et puis: le fabriquant, qui n'a pas de contrat, a quand-meme aussi la garantie décennale à respecter.

Une question encore: Quelles dégats sont touché par la garantie décennale: aussi les dégats immateriels et les dommages indirectes?

Nom: 
Albert CASTON
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L'architecte et l'entrepreneur sont liés au maître d'ouvrage par ce que nous appelons un "contrat de louage d'ouvrage", dénommé encore "contrat d'entreprise" et la garantie décennale qui s'y attache est la même pour chacun d'eux.

Seul le fabricant d'"EPERS" (article 1792-4 du code civil) est soumis à la même garantie décennale, si la partie d'ouvrage "EPERS" a été posée par l'entrepreneur sans modification majeure.

Pour les autres fabricants, c'est la garantie du vendeur qui s'applique, et le maître d'ouvrage est considéré comme un sous-acquéreur du produit. S'agissant alors de l'inadaptation de la chose fabriquée, la garantie est assez proche dans son principe de l'atteinte à la destination, domaine d'élection de la garantie décennale.

Les dommages immatériels et pertes indirectes en relation de causalité directe et certaine avec le désordre "décennal" sont réparables au même titre que ce dernier.

Mes compliments pour votre maîtrise de notre langue !

Nom: 
dr.bruns@gmx.de
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Vous voyez bien que le system de garantie décennale base sur le fait d'inaptation de la chose fabriquée et alors pas forcement contractuelle. Je pense que le contrat est seulement demandé pour avoir une liaison entre la résponsabilité et un ouvrage immobilier.

Le system de garantie décennale, qui date de 1803, me semble assez miraculeux. Par exemple je ne comprends pas bien, pourquoi la solidité d'un ouvrage est touché, si sulement les carrelages sont à renouveller.

Très interessant est votre opinion sur les pertes indirectes. Je pense aussi que "toute" responsabilité veux inclure aussi les dommages immateriaux. Autrement les assurances ADO et décennales n'incluraient pas aussi ces positions.

J'ai vu que vous publiez un livre justement sur ces questions. Est-ce possible de m'envoyer un exemplaire à mon adresse Rheinstraße 81, D-76532 Baden-Baden?

Merci bien et bon soir.

Nom: 
Albert CASTON
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Non, non et NON !

Il faut un contrat dans tous les cas :

1) Pour la décennale :

- entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

- entre le fabricant d'EPERS et celui qui va les poser

- entre le vendeur de maison après achèvement et son acquéreur

- entre le mandataire du propriétaire et le propriétaire

2) Quant à la responsabilité du fournisseur de matériau à l'égard du maître de l'ouvrage entendu comme sous-acquéreur, elle suppose l'existence du contrat de vente de matériaux, en plus du contrat par lequel ledit maître de l'ouvrage est devenu propriétaire.

Que le système de garantie décennale français soit miraculeux, j'en conviens, car il ne subsiste (plus ou moins modifié) que dans les pays qui se sont inspirés du Code Napoléon.

Quant à votre question sur les carrelages, elle appellerait de très longs développements sur le système SPINETTA et la défaillance des éléments d'équipements ou parties d'ouvrage portant atteinte à la destination de l'ensemble et donnant, par suite, prise à la garantie décennale.

Sur les pertes d'exploitation et les dommages "immatériels" je suis d'accord avec vous.

Merci pour vos communications.

Bien à vous

Albert CASTON

Nom: 
dr. bruns
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Justement deux idees d'un juriste qui n'est pas exercé (scolarisé) en matière Code Napoléon:

1. La qualification de la résponsabilité décennale comme contractuellle ou non est une question pas seulement theorétique. Le droit international donne une autre cour pour le statut délictuel que pour le statut contractuel.

2. Je ne sais pas tout à fait comment comprendre le mot carrelage. Est-ce que c'est que l'entourage ou bien aussi le fond en dessous des carrelages qui est essentiel pour l'ouvrage? Qu'es-ce que disait la Cour de Cassation en 1975? Mais j'ai aussi entendu que la solidité de l'ouvrage est meme touché si une fenetre ne fonctionne pas. Ca me semble suspect.

Nom: 
Albert CASTON
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1) J'envisageais votre question initiale sous l'angle de l'interrogation classique : la décennale est-elle contractuelle ou légale ?

Si on parle maintenant de responsabilité délictuelle, on se situe dans un autre cadre, même si cependant - dans le domaine qui nous est cher à tous deux - aux termes de l'article 1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre un sous traitant (par nature délictuelles) sont enfermées dans les mêmes délais de 10 et 2 ans que les actions nées du contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maitre d'ouvrage.

2) le carrelage est un revêtement en matériaux durs. Il n'est pas dissociable au sens de l'article 1792-2 du code civil. Selon la gravité du dommage, il y aura (ou non) atteinte à la destination).

Sur la fenêtre, vous citez un arrêt de 1975, donc antérieur à la réforme SPINETTA, et rendu sous le régime de 1967, aujourd'hui caduc.

Actuellement, la fenêtre est un élément d'équipement. Et dans le nord de la France (surtout actuellement), sans fenêtre (ou avec une fenêtre que l'on ne pourrait refermer), il y a atteinte à la destination.

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