Responsabilité du « castor », vendeur-constructeur d'immeuble achevé : quels modes de calcul de la prescription ?

Par albert.caston le mar, 31/01/2012 - 10:29

Commentaire, par M. Pierre-Yves Gautier, de Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-10.596, D. 2011. 2201 ; RDI 2011. 573, obs. P. Malinvaud , à paraître au Bulletin et publié par ailleurs dans ce blog).

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