Nov
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Responsabilité du contrôleur technique

Cour d'appel de Nancy.

Première chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 02/02298

28/05/2009

FAITS ET PROCÉDURE :

La SCI Lorraine a fait réaliser un ensemble immobilier dénommé ' les jardins de

Rémicourt' , 176 et ...à VILLERS-LES-NANCY. La SCI Lorraine avait souscrit auprès du GAN une assurance dommage-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs.

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à Monsieur Y..., architecte. Le lot toiture a été confiée à la société IDOUX.

La réception est intervenue le 23 mai 1989.

Le 28 octobre 1998, le syndicat de copropriété de la résidence a effectué une déclaration de sinistre auprès du GAN en indiquant que la toiture du bâtiment ...présentait une flèche importante des bois de charpente, dont l'amplitude serait supérieure à la tolérance admise.

Par ordonnance des 22 juin et 03 août 1999, saisi par le syndicat de copropriété, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANCY a confié une expertise judiciaire à Monsieur PICARDAT.

L'Expert a déposé son

rapport le 30 mai 2001

[...]

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'aucun élément ne justifie que l'appel principal du bureau Véritas soit déclaré irrecevable;

Attendu qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination';

Attendu que l'Expert judiciaire conclut que ' la couverture de ce bâtiment est affectée d'un désordre par fléchissement, lequel a été décalé suite à la rupture ponctuelle d'un chevron en 1999. Cet affaissement, caractérisé par des flèches supérieures à celles admissibles au regard des règles de l'art, est la conséquence d'une insuffisance des sections de pièces de bois de la charpente'; qu'il précise que les arbalétriers, dont les sections sont insuffisantes reprennent toute la charge de la couverture; que ' le

désordre est susceptible de s'aggraver sous l'effet de contraintes naturelles ( surcharge de neige) jusqu'à remettre en cause la solidité de l'ouvrage et donc de rendre l'immeuble impropre à sa destination';

Attendu qu'aucune partie ne conteste la réalité du désordre, même si certaines contestent sa qualification et soulignent le délai depuis la construction;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le bureau Véritas, le désordre relevé ressort moins d'une non-conformité que d'un désordre couvert par la garantie décennale, eu égard aux constatations de l'Expert et à son importance;

Attendu que le GAN, assureur dommage ouvrage, produit une quittance subrogative du syndicat de copropriété et de Monsieur X..., du 31 janvier 2006, portant sur la somme de 34.034,93 euros versée par lui; que le syndicat de copropriété et Monsieur X... seront donc mis hors de cause;

Attendu que l'Expert judiciaire ajoute que la cause initiale de ce désordre est la conception de la charpente par l'entreprise IDOUX; que la responsabilité de cette entreprise sera donc retenue;

Attendu que suite à sa convention signée le 12 juillet 1985, le bureau Véritas était tenu de contribuer à prévenir les aléas techniques découlant de défaut de solidité ' d'ossature, de clos et de couvert', notamment la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur; que sa mission s'exécutait pendant les phases de conception puis d'exécution du projet; qu'ainsi, le bureau Véritas devait procéder, notamment, à l'examen des plans devis descriptifs et autres documents techniques d'exécution, ainsi que les procès-verbaux établis par les entreprises, des essais et vérifications qu'elles ont effectués préalablement à la réception des travaux; que le contrôleur technique s'engage à faire part en temps utiles au maître de l'ouvrage ' de tous avis et observations qu'il est amené à faire dans le cadre de sa mission';

Attendu que les obligations du bureau Véritas doivent s'analyser en fonction de la législation existante lors de l'exécution de son contrat; qu'ainsi, les dispositions issues de l' ordonnance du 08 juin 2005 ne sont pas applicables;

Attendu qu'il n'est pas contesté que l'examen des gros éléments de la charpente relevaient de la mission du bureau Véritas; que sa responsabilité est donc susceptible d'être engagée conformément aux articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Attendu que le bureau Véritas a communiqué au maître d'ouvrage, ainsi qu'à Messieurs PAULIN et MARIOTTI, la SARL IDOUX et ZANNIER PONCELET un compte rendu d'examen de documents numéro 9 relatif à la charpente, en date du 24 mars 1987, dans lequel il mentionne : ' préciser l'espacement des chevrons - les sections des pannes et des poutres sont insuffisantes, - vérifier la présence d'un mur entre la bouche VMC et l'ensemble des châssis VELUX';

Attendu que dans son rapport de fin de mission du 12 décembre 1989, le bureau Véritas note ' observations : néant';

Attendu que, comme l'a souligné l'Expert judiciaire, le bureau Véritas a été défaillant dans l'exercice de sa mission; qu'en effet, s'il a effectivement constaté l'inadéquation des éléments de charpente prévue avec les normes en vigueur pour ces pièces au regard de leur usage, la note numéro 9 établie par le bureau Véritas ne constituait pas une mise en garde suffisante pour le maître de l'ouvrage, dans la mesure où, notamment, elle ne soulignait pas l'importance de son avis sur ce point, et n'explicitait aucunement les conséquences du défaut relevé; qu'aucun document postérieur n'est produit pour rappeler cette difficulté, tandis que le rapport final ne l'évoque même pas;

Attendu que si le contrôleur technique n'est pas tenu de vérifier le sort de ses avis, il se doit d'être suffisamment clair dans leur énoncé et, particulièrement, quand il s'agit d'éléments de construction de nature à porter atteinte à l'usage normal ou à la solidité de l'immeuble; qu'en conséquence le bureau Véritas a engagé sa responsabilité;

Attendu que l'Expert judiciaire stigmatise la négligence et l'inertie de l'architecte, qui, destinataire de la note numéro 9 du contrôleur technique n'a ni agi envers l'entreprise IDOUX pour faire établir un plan modificatif, ni demandé au bureau Véritas si ses observations avaient été prises en compte;

Attendu que Monsieur Y... tente de faire porter toute la responsabilité sur le bureau Véritas, alors qu'il ne justifie pas que son contrat de maîtrise d'oeuvre limiterait sa mission s'agissant de la charpente; qu'il est donc également responsable du désordre;

Attendu que l'Expert judiciaire conclut également à la négligence du maître d'ouvrage, qui n'a pas donné suite à la note numéro 9 du bureau Véritas; que cependant, il a été rappelé l'insuffisance de la mise en garde par cette note; qu'ainsi, aucune responsabilité particulière ne sera consacrée s'agissant de la SCI de l'Est;

Attendu que la compagnie GENERALI verse aux débats le contrat d'assurance, qui liait la compagnie La France IARD, aux droits de laquelle elle vient, à la SARL IDOUX; que seules étaient garanties les activités concernant les postes 221 et 222 de sa nomenclature, à savoir la couverture-zinguerie et la plomberie; que l'activité charpente et ossature de bois, qui représentait un poste distinct, n'était donc pas garantie; qu'en conséquence, eu égard à la nature du litige, la mise hors de cause de la compagnie GENERALI doit être confirmée;

Attendu que le GAN justifiant les sommes par lui réglées, il sera fait droit à ses demandes de condamnations, le total de celles-ci représentant la somme de 24.607,97 euros, avec intérêt au taux légal à compter du paiement le 31 janvier 2006;

Attendu qu'eu égard aux interventions respectives de l'entreprise IDOUX, de l'architecte et du contrôleur technique, les parts de responsabilité restant définitivement à la charge de chaque intervenant seront ainsi déterminées : entreprise IDOUX, 45 %, Monsieur Y... 45 % et 10 % à la charge du bureau Véritas;

Attendu que le bureau Véritas sera condamné à verser une somme totale de six cents euros à la compagnie GENERALI, au titre des frais irrépétibles; que le bureau Véritas sera également condamné payer au syndicat de copropriété et à Monsieur X... une somme de deux cent cinquante euros pour chacun; que le bureau Véritas, la SARL IDOUX et Monsieur Y... seront condamnés in solidum à verser à la SCI de l'Est et au GAN respectivement une somme de mille deux cents et de mille cinq cents euros au titre des frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire,

DECLARE recevable l'appel du bureau Véritas;

CONSTATE que la compagnie d'assurance GAN est subrogée dans les droits du syndicat de copropriété des ' Jardins de Remicourt' et de Monsieur Gilbert X...;

MET, en conséquence, hors de cause, le syndicat de copropriété des 'Jardins de

Remicourt' et Monsieur Gilbert X...;

INFIRME les jugements rendus le 20 juin 2002 et le 11 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANCY, s'agissant des bénéficiaires des condamnations et de la répartition des parts de responsabilité;

STATUANT à nouveau de ces chefs :

CONDAMNE la SARL IDOUX, Monsieur Y... et le bureau Véritas à payer à la compagnie d'assurance GAN la somme de VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SEPT EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (24.607,97 ), avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2006, date du payement;

DIT que les responsabilités des intervenants à l'acte de construire sont ainsi fixées :

- SARL IDOUX 45 % ,

- Monsieur Y..., architecte, 45 %,

- bureau Véritas 10 % ;

CONFIRME le jugement pour le surplus;

[...]

Commentaires

Nom: 
JRM
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