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07
Responsabilité du prêteur de deniers (prêt immobilier)

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 19 mars 2009

N° de pourvoi: 07-21.969

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque sur cet immeuble ; que pour assurer le financement des travaux après l'abandon du chantier par les entreprises qui avaient été payées sans contrepartie, la banque a accordé à M. Jean-Paul X..., le 28 septembre 1994, un second prêt, de 558 000 francs, garanti par une hypothèque de second rang sur le bien acquis au moyen du premier prêt et par l'affectation hypothécaire d'un bien appartenant à M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., parents de l'emprunteur ; que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia Y..., avec laquelle il s'est marié le 16 février 1996, ainsi que M. Gilbert X... et son épouse ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que la banque était tenue d'un devoir d'information sur le second point visé par le moyen, a jugé que la banque n'avait pas l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages- intérêts de M. Jean-Paul X... et de son épouse, la cour d'appel a retenu que le grief tiré de ce qu'ils auraient dû être mis en garde sur le risque d'engager des frais avant le déblocage effectif des fonds devant provenir d'un prêt d'Interfimo n'était pas fondé dans la mesure où M. Jean-Paul X... avait de son propre chef utilisé l'autorisation de découvert pour payer les travaux nécessaires bien avant l'octroi du prêt de 558 000 francs et que, dans ces conditions, celui-ci, "qui ne peut être regardé comme un emprunteur profane", ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour l'avoir laissé utiliser le découvert autorisé dans l'attente du second prêt qu'il avait lui-même demandé ;

Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que M. Jean-Paul X... était un emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt retient encore que, s'agissant de l'octroi du prêt de 558 000 francs, M. Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques pouvant découler de son surendettement ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia X... demandaient la confirmation du jugement qui avait alloué au premier une indemnité de 15 000 euros en retenant en particulier que la banque avait manqué à son "devoir de conseil au regard des risques de surendettement" de l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le troisième moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X... et de Mme Patricia X... dans la mesure où M. Gilbert X... et Mme Huguette X... ne se bornaient pas à invoquer un défaut d'information mais se prévalaient également des fautes de la banque invoquées par leur fils, dont ils soutenaient qu'elles leur avait causé un préjudice ; que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef attaqué par le troisième ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X..., de Mme Patricia X..., de M. Gilbert X... et de Mme Huguette X..., l'arrêt rendu le 4 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;

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