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Responsabilité personnelle détachable du gérant, engageant sa responsabilité personnelle délictuelle pour fraude

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-20.633

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société SBM Rénovation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités et la MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 2010), qu'en avril 2006, Mme Z... a confié les travaux de surélévation de sa maison à la société SBM rénovation, ayant pour gérant M. X..., et lui a versé un acompte de 10 % du montant des travaux, puis, après obtention du permis de construire permettant cette surélévation, un acompte de 20 % en février 2007 ; que les travaux commencés le 11 juin 2007 ont été interrompus le 14 juin suivant par un effondrement partiel et une inondation dus à un orage et à un bâchage insuffisant ; que la société ACM réalisations, qui a succédé à la société SBM rénovation, a obtenu le 30 juin 2007 le versement d'un acompte ; que les travaux ont été interrompus début juillet 2007 faute d'exécution conforme aux plans de surélévation ; que Mme Z... a assigné la société SBM rénovation, la société ACM réalisations, la MAAF, assureur de ces deux sociétés, ainsi que M. X... pris personnellement, pour obtenir réparation des préjudices chiffrés par l'expert désigné en référé ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... et la société SBM rénovation n'expliquaient pas à quelle adresse, autre que celle qui leur était connue, ils pouvaient être joints, alors qu'ils n'avaient pas comparu à l'audience de référé pour laquelle la société ACM réalisations et la société SBM rénovation avaient été régulièrement assignées à l'adresse de leur siège social, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité de l'expertise et n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la régularité de la convocation de la société SBM rénovation par l'expert qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les appelants n'étaient pas fondés à critiquer les conditions dans lesquelles l'expert avait opéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, si le marché de travaux et les plans de surélévation du permis de construire n'étaient pas signés par la société SBM rénovation, le marché avait été élaboré par cette société qui avait émis sur cette base deux acomptes dont elle avait obtenu paiement et que les travaux de surélévation prévus au marché devaient être élaborés par référence au permis de construire, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties étaient liées par ce marché et que les plans de surélévation avaient un caractère contractuel, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société SBM rénovation, qui avait perçu des acomptes, n'avait pas informé Mme Z... de sa renonciation au marché, ni de la reprise de ses engagements par la société ACM réalisations, et que le maître d'ouvrage avait eu affaire, dès le début des travaux, au même chef de chantier et au même agent commercial que ceux de la société SBM rénovation, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la société SBM rénovation, demeurée dans les liens du marché, ne rapportait pas la preuve de son absence de participation aux travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... et la société SBM rénovation reprochent à l'arrêt de déclarer M. X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, responsable du préjudice de Mme Z... et de le condamner in solidum avec la société SBM rénovation à l'indemniser de ce préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'est responsable à titre personnel envers les tiers des fautes qu'il commet en cette qualité que si les fautes sont détachables de ses fonctions ou d'une exceptionnelle gravité ; qu'en faisant grief à M. X... d'avoir "organisé une transmission occulte d'un marché dont il avait déjà perçu le tiers du montant avant même que d'avoir engagé les travaux", ou d'avoir "cédé (..) le marché passé par Mme Z..." pour retenir la responsabilité personnelle de M. X..., tandis que ces constatations ne caractérisent pas des fautes détachables des fonctions de gérant ou d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ;

2°/ que si, dans certains cas, le fait qu'une société ouvre un chantier de construction sans être couverte par une assurance obligatoire peut être considéré comme une faute engageant la responsabilité personnelle du gérant, encore faut-il qu'un chantier ait été effectivement ouvert ; que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le fondement du troisième moyen de cassation, en ce qu'il retient que la société SBM rénovation et M. X... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils n'avaient pas participé au chantier en cause, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de M. X... en sa qualité de gérant pour avoir engagé les travaux en cause sans être titulaire de l'assurance obligatoire en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

3°/ que le liquidateur d'une société n'est pas tenu d'informer personnellement les créanciers de la décision de liquidation ni de les renseigner sur les conditions de réalisation et de règlement de l'actif ; qu'en retenant une faute personnelle de M. X... pour ne pas avoir fourni à Mme Z... de telles informations alors qu'il exerçait la fonction de liquidateur de la société SBM rénovation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Mais attendu, d'une part, que la seconde branche fondée sur une cassation par voie de conséquence du troisième moyen est devenue sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., gérant associé unique de la société SBM rénovation, avait engagé les travaux après la résiliation du contrat d'assurance obligatoire, qu'il avait organisé la transmission occulte du marché pour lequel la société SBM rénovation avait perçu des acomptes, et qu'il avait procédé à la dissolution anticipée de cette société sans en informer Mme Z... pour faire échapper la société dont il était le gérant à ses obligations contractuelles, et retenu que la conjonction de ces comportements volontaires, dont il ne pouvait ignorer le caractère dommageable pour le maître d'ouvrage, avait un caractère frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société SBM rénovation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société SBM rénovation à verser à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société SBM rénovation ;

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