Apr
14
RESTAURER L'ACCES A LA JUSTICE

Parmi les propositions de l'Union Syndicale des Magistrats :

II.2. RESTAURER L'ACCES A LA JUSTICE

II.2.A. Revoir l'existence de taxes préalables à toute action en justice

En France, depuis des décennies et en tous cas depuis la Libération, l'accès gratuit aux soins et à la justice est garanti ; pourtant depuis quelques années, ces principes sont remis en cause.

Certains suggèrent que, comme en Allemagne, toutes les actions en justice soient tarifées, afin qu'en se lançant dans une procédure chacun puisse savoir à l'avance combien il lui en coûtera.

La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a introduit un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties (tant l'appelant que l'intimé) au stade de l'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, pour l'alimentation du fonds d'indemnisation des avoués.

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a créé une taxe de 35 euros mise à la charge des justiciables engageant une action devant les juridictions civiles, commerciales, rurales, prud'homales ou sociales, ou devant une juridiction administrative à compter du 1er octobre 2011.

Certes, des exonérations sont prévues :

- pour les personnes bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle et l'Etat

- pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

- devant le juge des enfants, le juge des tutelles et le juge des libertés et de la détention (notamment en matière de détention provisoire ou d'hospitalisation psychiatrique sans consentement)

- pour le surendettement ou les procédures collectives

- pour les recours devant le tribunal administratif contre une décision relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ou relative au droit d'asile.

Mais dans tous les autres cas, ces taxes limitent l'accès à la Justice, particulièrement pour les personnes dont les revenus sont certes supérieurs au plafond de l'AJ mais pour autant restreints ; ce d'autant que selon le décret du 28 septembre 2011, le non-paiement des taxes de 35 et 150 euros est cause d'irrecevabilité de la demande.

Les justiciables hésiteront à faire valoir leurs droits pour demander une pension alimentaire, introduire une action en paiement ou dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un employeur....

Par exemple, un salarié, dont les revenus déclarés ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle et qui veut engager une action prud'homale contre son employeur pour non-paiement des salaires depuis plusieurs mois, pourra être empêché d'engager cette action, même fondée, s'il ne peut verser immédiatement ces 35 euros. De même, le parent qui souhaiterait engager une action au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, devant le juge aux affaires familiales.

De la même manière, en cas d'appel, celui qui a pourtant gagné en première instance, doit lui aussi payer la taxe de 150 euros si l'autre partie fait appel ... quand bien même cet appel serait dilatoire ou abusif.

De nombreuses difficultés pratiques se posent en outre puisque les timbres n'ont pas été mis à disposition pour l'entrée en vigueur de la réforme et que des ruptures de stocks sont régulièrement constatées.

De plus, à l'heure de la dématérialisation des procédures, rien n'était initialement prévu pour une apposition électronique du timbre, obligeant les barreaux qui se sont lancés dans l'expérimentation de la mise en état électronique, à un retour en arrière et aux procédures papier pendant plusieurs mois (entre l'entrée en vigueur de ces taxes et l'accessibilité aux timbres dématérialisés).

Enfin, se pose la question d'un éventuel effet pervers de ce système dans les cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire : de très nombreux justiciables introduisaient eux-mêmes leurs instances, sans solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 39

Désormais, afin de ne pas payer la taxe ils pourraient être amenés à solliciter l'assistance d'un avocat et le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui finalement coûtera plus cher à l'Etat.

NOS PROPOSITIONS

Supprimer les taxes pour accéder à la Justice judiciaire

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Commentaires

la taxe de 35 € a-t-elle réellement une chance de disparaître ?

Si la Droite passe aux élections, la réponse sera vraisemblablement défintivement non, puisqu'elle est à l'origine de cette mesure et on peut même gager qu'elle augmentera, comme a augmenté subitement le droit de plaidoirie en novembre dernier, d'autant que la constitutionnalité de cette taxe vient d'être confirmée hier, comme l'avait été le droit de plaidoirie également en novembre.

Si la Gauche passe aux élections, on peut peut être en nourrir un (tout) petit espoir. En effet, le Sénat, passé à majorité de gauche au cours de 2011, avait voulu supprimer cette taxe dans le projet de loi de finances 2012, mais les Députés ont eu le dernier mot. Toutefois, peut-on vraiment espérer que la suppression de ce droit d'accès à la Justice se fera rapidement ? Vraisemblablement non, car manifestement, les politiques auront 1000 autres chats à fouetter avant de s'intéresser à cette question.

On sait que la Justice n'est pas une priorité des 10 candidats, et notamment des mieux placés d'entre eux. On en parle si peu, voire pas du tout, dans cette campagne électorale franchement plate.

Surtout lorsqu'on lit la décision du Conseil constitutionnel.

Franchement, moi qui étais à l'audience, puisque j'ai plaidé, j'avais véritablement l'impression qu'on ne passionnait personne.

J'ai bien peur que vous ayez raison...

Vallini en a parlé sur Slate...

Croisons les doigts...

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