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Rôle du juge saisi d'une demande d'application d'un droit étranger

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-20.421

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cioule, dont le siège social est en France, est propriétaire d'une maison en Corse ; que dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, celle-ci a été détruite par un attentat par explosif ; que le 7 janvier 1999, la gérante de la société Cioule a informé son assureur, la société italienne Sun Alliance Italia, de la survenance du sinistre pour en demander l'indemnisation ; que, le 18 décembre 2000, la société Lecari, expert de la société d'assurances, proposait une indemnisation d'un certain montant ; qu'estimant l'offre insuffisante, la société Cioule a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 12 juin 2006 ;

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à justifier de l'admission d'un pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ;

Attendu que, pour écarter l'application de l'article 2952 du code civil italien qui énonce que les droits dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrits par un an, la cour d'appel relève que la société Sun Alliance Italia se contente d'invoquer la prescription sans la justifier ni s'expliquer sur les actes susceptibles de l'interrompre selon la législation italienne, autrement que par référence à la loi française ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Cioule aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cioule et la condamne à payer à la société d'assurances Sun Alliance Italia la somme de 3 500 euros ;

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