Saisie pénale d'un immeuble et droit de la copropriété | Blog Avocats

Jan
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Saisie pénale d'un immeuble et droit de la copropriété

Par albert.caston le lun, 28/01/2013 - 10:02

Etude par M. LASSERRE CAPDEVILLE, AJ Pénal, 2013, p. 56. A propos de Cass. crim., n° 11-87.143.

Mots-clés:

responsabilité pénale

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