Sanction attachée à l'absence de déclaration de chantier par l'architecte à son assureur de responsabilité | Blog Avocats

Nov
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Sanction attachée à l'absence de déclaration de chantier par l'architecte à son assureur de responsabilité

Par albert.caston le mar, 17/11/2020 - 17:28

Etude JP Karila, RGDA 2020-11, p. 12, sur cass. n° 18-20.809 et 19-18.165.

Mots-clés:

architecte, assurances, déclaration du chantier

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