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Seul le maître de l'ouvrage a qualité pour prononcer la réception

Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, RDI 2011, p. 557.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

6 juillet 2011.

Pourvoi n° 09-69.920.Arrêt n° 879.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2009), que la société Sirec, ayant pour gérant M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., exerçant également une activité d'entreprise générale, assuré par la société Assurances générales de France (AGF), de la construction d'une maison individuelle, vendue en l'état futur d'achèvement aux époux Y...; que ceux-ci, s'étant installés dans les lieux, le 10 mars 1996, avant l'achèvement de l'ouvrage, se sont plaints de malfaçons et de non-finitions et qu'ils ont, après expertise, assigné notamment la société Sirec, en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. Z..., M. X... et la société AGF ;

Attendu que les époux Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société AGF, devenue la société Allianz, alors, selon le moyen :

1º/ que conformément aux articles 1792 et 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite et résulter du paiement du prix et de l'entrée en possession des lieux et se distingue de l'achèvement de l'ouvrage auquel elle peut être antérieure ; qu'en se déterminant, pour décider que les AGF, assureur décennal de l'entreprise X..., maître d'oeuvre et gérant de la société Sirec, vendeur en l'état futur d'achèvement, n'avaient pas à garantir les malfaçons affectant le pavillon acquis par les époux Y..., en raison même des malfaçons et non-façons imputables à la société Sirec, la cour d'appel qui a opéré une confusion entre la réception et l'achèvement de l'immeuble, inachèvement qui ne faisait pas obstacle à la réception, et en conséquence à la garantie décennale due par l'assureur AGF a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;

2º/ que conformément à l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite d'un ouvrage résulte du paiement du prix et de l'entrée en possession des lieux, les malfaçons ou non-façons ne faisant pas obstacle à la réception de l'ouvrage ; qu'en se fondant sur les constatations de l'expert et sur les courriers des époux Y..., pour en déduire qu'en raison des malfaçons et des non-façons constatées, la réception de l'ouvrage n'avait pas été effectuée, mais en s'abstenant de relever que les époux Y..., dans l'attente de l'achèvement de l'ouvrage et de la reprise des malfaçons, objet des réserves émises, avaient, par leur entrée dans les lieux et le paiement du prix, manifesté clairement leur volonté de recevoir l'ouvrage et d'obtenir son achèvement et la réparation des dommages, ce qui fondait leur appel en garantie de l'assureur décennal, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;

Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la réception de l'ouvrage s'appréciait en la personne du maître de l'ouvrage, la société Sirec, vendeur en l'état futur d'achèvement, constaté que la maison était inhabitable et souverainement retenu qu'aucun élément ne permettait d'établir la volonté non équivoque de la société Sirec de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y...aux dépens ;

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