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Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre,

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-22739

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), que M. et Mme R..., propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre de l'association syndicale libre du [...] (l'ASL), ont assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 17 août 2015 et, subsidiairement, de la décision n° 5 ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, si les statuts de l'ASL et les dispositions légales applicables n'imposent aucun formalisme pour l'information des colotis en vue de l'assemblée générale, ceux-ci doivent être avisés de manière exhaustive, par l'ordre du jour joint à la convocation, des différents points qui seront traités, afin de pouvoir prendre toutes décisions de manière éclairée, et qu'il n'apparaît pas que la convocation à l'assemblée générale adressée le 30 juillet 2015 contenait les devis relatifs aux travaux envisagés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ceux-ci ne prévoient pas, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. et Mme R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [...] la somme globale de 3 000 euros ;

 
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