Feb
23
Sous-traitance - action directe - nécessité de mise en demeure à l'entrepreneur principal

Sous-traitance - action directe - nécessité de mise en demeure à l'entrepreneur principal

 
Note Périnet-Marquet, RDI 2017, p. 83, sur cass. n° 15-22.592.
 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA