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27
Subrogations de l'assureur - modalités

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 10-25.512

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie Billon et la société Tonnellerie Damy père et fils ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne (le GIE), au sein duquel sont associées les sociétés Tonnellerie Billon et Tonnellerie Damy père et fils, a chargé la société SDV logistique internationale (la société SDV), commissionnaire de transport, d'organiser le transport de conteneurs de fûts du Havre en Nouvelle-Zélande ; que la société SDV, pour la partie maritime de ce transport, s'est substituée la société P&O Nedlloyd Ltd, aux droits de laquelle est venue la société AP Moller Maersk (la société Maersk) ; que la société SDV a informé le GIE de ce que les conteneurs ont fait l'objet à la demande de la société Maersk d'une fumigation au bromure de méthyle réalisée par la société Desclean Belgie NV ; que le GIE a adressé une lettre de réserve à la société SDV qui l'a transmise à la société Maersk ; qu'après avoir assigné en dommages-intérêts les sociétés SDV, Maersk et Desclean Belgie NV, le GIE a demandé la condamnation de son propre assureur, la société Groupama transport qui a appelé en garantie les sociétés SDV et Maersk ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les sociétés Maersk et Desclan Belgie NV, d'avoir dit que le contrat souscrit par le GIE garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts, de l'avoir condamnée in solidum avec la société SDV à payer au GIE la somme de 72 924,23 euros et d'avoir déclaré irrecevables comme prescrits ses appels en garantie à l'encontre des sociétés SDV et Maersk, alors, selon le moyen, que l'arrêt se borne au titre de sa motivation relative à l'appel en garantie formé par elle à l'encontre des sociétés SDV et Maersk à reproduire les conclusions d'appel de cette dernière sur ce point ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel a motivé sa décision, il importe peu que ses motifs soient, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions de la société Maersk ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ;

Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts qu'il avait subi et d'avoir condamné la société Groupama transport à payer au GIE la somme de 72 924,23 euros, l'arrêt retient que doivent être pris compte les coûts de stockage, de manutention et de réexpédition de nouveaux fûts, les dommages matériels, en l'espèce une fumigation injustifiée, ayant été causés aux marchandises transportées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ces coûts constituaient des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré ou étaient couverts à un autre titre par la police d'abonnement qui renvoyait à la police française d'assurance maritime sur facultés "tous risques", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L.121-12 du code des assurances, 1251 du code civil et 334 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrits les appels en garantie formés par la société Groupama transport à l'encontre des sociétés SDV et Maersk, l'arrêt, après avoir énoncé qu'assigné en paiement par son assuré, l'assureur peut appeler en garantie le responsable du dommage même s'il n'a pas payé l'indemnité d'assurance, retient qu'une telle action ne revêt pas un caractère subrogatoire, et que même si l'assureur acquiert qualité pour agir après la forclusion par la voie de la subrogation, son action reste irrecevable si elle n'a pas été engagée dans le délai de prescription ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par la même décision, elle a condamné la société Groupama transport à indemniser le GIE sur le fondement du contrat d'assurance, et qu'en conséquence la société Groupama transport était légalement subrogée dans les droits et actions du GIE qui avait assigné les tiers responsables du dommage avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat souscrit par le GIE Les tonnelleries de Bourgogne auprès de la société Groupama transport garantit le préjudice lié au remplacement des fûts, en qu'il a condamné la société Groupama transport, in solidum avec la société SDV logistique internationale, à payer au GIE Les tonnelleries de Bourgogne la somme de 72 924,23 euros et en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrits les appels en garantie formés par la société Groupama transport à l'encontre de la société SDV logistique internationale et de la société AP Moller Maersk, venant aux droits de la société P&O Nedlloyd Ltd, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le GIE Les Tonnelleries de Bourgogne, les sociétés Tonnellerie Billon, Tonnellerie Damy père et fils, AP Moller Maersk, SDV logistique internationale, Desclean Belgie NV et Maersk Line aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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