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16
Suite et fin des clauses "réclamation" ?

Etude par M. UHRY, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 27.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.970

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2010), que pour garantir leur responsabilité du fait de la fabrication et de la mise en vente de leurs produits, les sociétés du groupe Brandt ont souscrit des contrats d'assurance d'abord avec la société Concorde, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD, puis, ensuite, à l'échéance le 31 décembre 1998 de ce contrat, avec la société XL Insurance Company Limited, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; qu'une seconde police a été résiliée pour non-paiement de prime au 3 mai 2002 ; que les contrats stipulaient une garantie accordée sur la base d'une réclamation de la victime intervenue pendant la période contractuelle ; que suite à des refus de garantie opposés par les assureurs pour les sinistres déclarés postérieurement à la période contractuelle et se rapportant à des ventes intervenues pendant celle-ci, les sociétés du groupe Brandt et leurs administrateurs ont, par actes du 10 mai 2004, assigné devant un tribunal de commerce la société Generali assurances IARD et la société XL Insurance Company Limited, pour voir juger, principalement qu'elles seront tenues de garantir dans les conditions contractuelles, tous les sinistres déclarés dont le fait générateur se situe pendant la période de validité de la police sans restriction ni réserve ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le pourvoi incident qui est identique :

Attendu que les sociétés XL Insurance Company Limited et Generali font grief à l'arrêt de dire que les clauses des contrats d'assurances en ce qu'elles limitent la garantie aux sinistres objet d'une réclamation pendant la durée de validité du contrat sont nulles, et de dire qu'elles doivent garantir, dans les conditions contractuelles, tous les sinistres déclarés dont le fait générateur se situe pendant la période de validité de leur police, alors, selon la moyen, que l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dispose que toute garantie ne prenant pas effet postérieurement au 3 novembre 2003 ou ne subordonnant pas l'indemnisation à la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est déclenchée par la réclamation ; qu'en énonçant, pour refuser d'appliquer l'article L. 124-5 du code des assurance issu de la loi du 1er août 2003, en l'absence de souscription d'un nouveau contrat ou de reconduction d'un contrat en cours, qu'en l'absence de dispositions contraires, la loi n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi susvisée, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances et l'article 2 du code civil par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir et constaté que les contrats d'assurance souscrits par les sociétés du groupe Brandt stipulaient une garantie accordée sur la base d'une réclamation intervenue pendant la période contractuelle, l'arrêt retient à bon droit, que, sauf à faire application insidieusement de la rétroactivité prohibée par l'article 2 du code civil, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'appliquait pas aux sinistres déclarés dont le fait générateur se situait pendant la période de validité du contrat ;

Que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société XL fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait garantir, dans les conditions contractuelles, tous les sinistres déclarés dont le fait générateur se situe pendant la période de validité de leur police et de dire que le fait générateur doit s'entendre de la date de sortie de l'appareil litigieux du circuit de distribution et de sa livraison à l'utilisateur final, alors, selon le moyen, que le fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré, partant la garantie de l'assureur, se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du dommage ; que la cause génératrice du dommage subi par l'acquéreur d'un appareil électroménager entaché d'un vice de fabrication réside dans la mise en commercialisation par le fabricant de l'appareil déficient ; qu'en jugeant, au motif inopérant qu'étaient en cause des éléments fonctionnels qui n'étaient mis en oeuvre que par l'utilisateur final , que le fait générateur de la garantie doit s'entendre de la date de sortie des appareils entachés de vice de fabrication du circuit de distribution et de leur livraison à l'utilisateur final, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'éléments fonctionnels qui ne sont mis en oeuvre que par l'acheteur final, le fait générateur doit s'entendre de la date de sortie de l'appareil litigieux du circuit de distribution et de sa livraison à l'utilisateur final ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société XL Insurance Company Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société XL Insurance Company Limited à payer aux sociétés du groupe Brandt et leurs administrateurs la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

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