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Sur la date d'exigibilité du paiement, la norme NFP 03-001 déroge légalement à l'art. L 110-4 du code de commerce

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 10-30303

Non publié au bulletin Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par M. SIZAIRE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 25)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur Le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 2009) que la société en nom collectif Le Triangle (SNC) a, par marché du 15 juin 1989 faisant expressément référence à la norme Afnor NF P 03.001. confié à la société Jean Lefebvre Est aux droits de laquelle vient la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine (société EJL) des travaux de création de voiries ; que les travaux ont été achevés en 1994 ; que se plaignant de désordres la SNC a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; que la société EJL a assigné la SNC en paiement d'un solde de travaux le 8 octobre 2002 ; que la SNC a soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement formée par la société EJL, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la norme Afnor P 03001 constitue une dérogation aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, que la société EJL ne peut valablement prétendre qu'une telle norme retarderait l'exigibilité du paiement de ses factures à la date de la réception des travaux et que les demandes tendant à la constatation de la réception des travaux sont inopérantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent librement décider de la date d'exigibilité du paiement des travaux exécutés en vertu d'un marché et qu'elle avait constaté que le marché passé entre la société EJL et la SNC faisait expressément référence à la norme Afnor P 03001 qui détermine les modalités de paiement des travaux après leur réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement formée par la société Entreprise Jean Lefebvre Est à l'encontre de la SNC Le Triangle, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la SNC Le Triangle aux dépens ;

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