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Sur la dispense des docteurs en droit de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA)

14ème législature

Question N° : 7340 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5685

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3084

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de ne pas modifier l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispensant les docteurs en droit de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 15 et 16 juin 2012, a voté la suppression de la « passerelle » dont bénéficient actuellement les docteurs en droit, dispositif qui les dispense de préparer l'examen d'entrée au CRFPA une fois leur thèse soutenue, après de longues années de recherche. Cela étant, cette délibération n'ayant pas valeur normative, ses termes doivent être repris par la loi ou le règlement pour entrer dans l'ordonnancement juridique. Or nombreux sont ceux qui pensent que ce n'est pas souhaitable, cela pour au moins trois raisons. En premier lieu, il est malheureusement utile de le rappeler tant on a pris l'habitude de l'oublier, les docteurs en droit ont une formation universitaire d'excellence, qui peut et doit pouvoir profiter aux cabinets. Empêcher que ces derniers puisse continuer de bénéficier de la « passerelle » ne s'impose donc pas. En outre, alors même que notre majorité s'est engagée à lui rendre ses lettres de noblesse, cette réforme participerait à la dévalorisation de la recherche. Enfin, le retrait de cette dispense serait particulièrement inique à l'heure où un accès direct à la profession d'avocat est ouvert à toute personne justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques la faisant directement participer à l'élaboration de la loi sans condition de diplôme, ni de formation théorique, ni même de certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Si la délibération devait trouver une traduction normative, la majorité des docteurs en droit seraient de facto exclus de la profession d'avocat. En effet, très peu de doctorants sont prêts à préparer l'examen d'entrée au CRFPA après avoir consacré trois à cinq années de travail à leur thèse. Donner pleine force juridique à cette délibération en la transposant dans la loi ou le règlement reviendrait donc à priver le corps des avocats de personnes hautement compétentes. À l'heure où des personnes qui ne le sont pas forcément peuvent, depuis le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, le rejoindre, on ne peut que contester un projet de modification du droit en vigueur pour ce qui concerne la « passerelle » offerte actuellement à juste titre aux docteurs en droit. C'est ce qui la conduit à lui demander de bien vouloir préciser sa position sur la décision du CNB et les suites qu'elle entend lui donner.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 12-1 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats), sans avoir à subir l'examen d'entrée à ce centre. Cette disposition a été remise en cause par le Conseil national des barreaux (CNB) qui, dans le cadre d'une étude globale portant sur une réforme de la formation initiale des avocats, a adopté une résolution lors de son assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 par laquelle il demande notamment la suppression de cette dispense. Pour autant, au regard de l'excellence attachée au doctorat en droit, la dispense d'examen d'accès au CRFPA telle qu'elle existe actuellement en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée.

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