May
04
Sur la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

Sur la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

 
Etudes :

 - Mekki, D. 2018, p. 900,
- D. Mazeaud, D. 2018, p. 912.
- T. Andrieu et MC Dreux, GP 2018, n° 16, p. 13.
- O. Deshayes, T. Genicon, YM Laithier, SJ G 2018, p. 805.
 

 

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