Nov
05
Surélévation et adossement à un mur mitoyen : le mur mitoyen est-il perméable à la théorie des troubles anormaux du voisinage ?

Cour de cassation, 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-21.771. Revue de droit immobilier 2012 p. 558. Note Laetitia Tranchant.

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