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Tout le monde veut devenir avocat ?

Après les "personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi", voici venir maintenant les agents sportifs ...

13ème législature

Question N° : 131813 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession. agents sportifs

Question publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2862

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à la profession d'avocat. Le 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ». D'autre part, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les avocats peuvent exercer une activité d'agent sportif. Il lui serait agréable de savoir si, eu égard à la loi du 28 mars 2011, les agents sportifs peuvent bénéficier de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 et être ainsi dispensés de toute ou partie de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Texte de la réponse

Pas de réponse à ce jour...

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