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Travaux sur existants : de la nécessité de circonscrire l'extension de la décennale en cas d'installation d'éléments d'équipements dissociables sur existants

Travaux sur existants : de la nécessité de circonscrire l'extension de la décennale en cas d'installation d'éléments d'équipements dissociables sur existants

 
Alerte Durand-Pasquier, Constr.-urb., 2018-1, p. 3, sur cass. n° 16-19.640, 16-16.637 et 16-17.323.
 

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