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Troubles de voisinage : modalités de la réparation

Arrêt commenté :

- D. 2011, p. 2163.

- D. 2011, p. 2706.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 février 2011

N° de pourvoi: 09-70.137

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation à Sassenage, jouxtant une parcelle sur laquelle la société International Services (la société) a entrepris au cours de l'année 2003 une activité de stockage de bouteilles de gaz, et installé une cuve d'azote liquide ; que se plaignant de troubles anormaux de voisinage provenant de cette exploitation, M. et Mme X..., après expertise obtenue en référé, ont fait assigner la société devant un tribunal de grande instance afin de la voir condamner à cesser son activité ;

Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant condamné la société à interrompre son activité de stockage de gaz liquéfié et condamne la société à exécuter les préconisations de l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. et Mme X..., dont la société se bornait à solliciter le rejet, tendait exclusivement à obtenir la suppression totale de l'activité de stockage de gaz, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement condamnant la société International Services à verser 4 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société International Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société International Services à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

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