Jan
09
Un acte de naissance "sécurisé"

14ème législature

Question N° : 2746 de M. Dominique Tian ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité Tête d'analyse > carte nationale d'identité et passeport Analyse > fichier de données biométriques. réglementation

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4671

Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 227

Texte de la question

M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, la presse a fait état de fraudes massives sur les passeports, car si le passeport biométrique est extrêmement difficile à reproduire, ce n'est pas le cas de l'acte de naissance qui est la pièce-clé du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mettre en place un système analogue où l'acte de naissance serait délivré sur papier sécurisé.

Texte de la réponse

La sécurisation des pièces essentielles à l'établissement des titres réglementaires fait appel à deux types de pratiques : celles qui consistent à sécuriser le support (comme le papier sécurisé) et celles qui consistent à dématérialiser l'acte et à en transmettre de manière sécurisée les données. Concernant l'état-civil français, c'est cette seconde solution qui est privilégiée. Le ministère de la Justice expérimente un outil appelé COMEDEC de transmission sécurisée et dématérialisée des actes d'état-civil, entre les mairies d'une part, entre les mairies et les autres officiers ministériels (aujourd'hui les notaires) d'autre part. Le ministère de l'intérieur est étroitement associé à ces travaux, et met au point une interaction entre cet outil et l'application informatique de délivrance des passeports. Ce dispositif présente plusieurs avantages : - il renforce la lutte contre la fraude documentaire en supprimant l'exemplaire papier de l'acte, précédemment remis à l'usager, - il facilite, par l'utilisatiion de données structurées, les vérifications d'état-civil, -il simplifie les démarches des usagers en se substituant à eux pour la production d'une pièce essentielle dans le dossier de demande de passeport. L'outil COMEDEC est actuellement expérimenté par la préfecture, des communes et des notaires de Seine-et-Marne. Son déploiement est prévu pour l'année 2013.

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