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Un an de responsabilité des constructeurs

Chronique par Pascal DEVILLERS, Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2012, 7.

"Sommaire

La production de droit applicable à la responsabilité des constructeurs ne s'est pas interrompue durant l'année écoulée (sept. 2011 - oct. 2012) et, si elle n'a pas été l'occasion de bouleversements, les règles applicables à cette matière, qui alimente une bonne partie du contentieux contractuel de droit public, ont été néanmoins précisées sur de nombreux points. On s'attardera notamment, en matière de responsabilité contractuelle, sur la décision du Conseil d'État relative à l'effet, sur le prolongement de cette responsabilité, des réserves faites à la réception (CE, 16 janv. 2012, Cne Château d'Oléron). Également, la clarification apportée sur les modalités de prise en compte de travaux supplémentaires pour apprécier le respect des délais contractuels sera utile dans de nombreux litiges (CE, 16 mai 2012, Communauté agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe). Enfin, en matière de responsabilité décennale, se poursuit un mouvement d'extension de la notion d' « impropriété à la destination », susceptible d'englober tant les troubles de voisinage causés par un ouvrage (CE, 9 mai 2012, Cne Prouvy) que les désordres non-permanents (CE, 9 déc. 2011, Cne Mouans-Sartoux)."

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